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16 572 résultats pour « article L 464-2 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88405

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[L] [J] à Mme [Z] [O] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience

Source officielle

Page 96 sur 829

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TCOM

Trib. de Commerce

69a137bacdc6046d47e2f4bd

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et la prisée des actifs prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; » PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par mesure d'office ; VU

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69cf5977cdc6046d47f349d9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, selon les articles 463 et 464 du code de procédure civile, si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a accordé plus qu'il n'a été demandé, il peut rectifier son jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01237

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

seconde branche : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

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CA

8ème chambre

6866137627f49a37ec714e02

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201125

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7I-N2YH S.A.S. GAIA HOLDING S.A.S. GAIA SECURITEc/S.A

6879d85a65b5a3ab8ca54e87

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la cour s'est saisie d'office en vue d'une rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt, en ce qu'il

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TCOM

Trib. de Commerce

6a116f90cdc6046d47a9fc9c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Motifs du jugement : L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58437

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence du CEPME, comme le prévoient les dispositions de l'article 93, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; que, par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

635236fa8c924eadffcc492b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- CONDAMNER la société CHEVEUX CHERIE au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société CHEVEUX CHERIE au dépens. *****

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CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfc4

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Le délai de préavis étant de trois mois au regard de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, madame Ghislaine X... a été considérée comme devant les loyers jusqu'au 22 décembre 2008.

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CA

Chambre Commerciale

6719e5175857dd64cbdaa6e8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce lorsque la décision qui statue est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que l'ordonnance de référé a été rendue

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TCOM

chambre 1-14

69d5fe13cdc6046d477d250b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de Paris, enjoignant à la SAS FIN DU MONDE de régler 4.183,20 euros en principal, avec intérêts conformément à l'article L441-10 du code de commerce, et outres les dépens liquidés à la somme de 31,80

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CA

Chambre famille 2-1

69e1c372cdc6046d47886785

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il motivait comme suit sa décision : Toutefois, en application des dispositions de l'article 8 15-13 du code civil, aux termes desquelles : « lorsqu 'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un

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CC

comm

6137249acd58014677416db3

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

1134 du Code civil et L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que, par la substitution de pouvoirs du 5 juillet 1979, M.

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CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88166

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

[X] [S] et Mme [T] [E] épouse [S] à la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464

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CA

CHAMBRE CIVILE

68de0a9ebc189516de91351c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, le Crédit Agricole a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

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CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92389

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

D...pour évaluer les fruits et revenus du fonds de commerce depuis le 2 avril 1993, - dit que le patrimoine du défunt comportait à proportion de ses droits sociaux dans la société en formation X...

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc920cdc6046d47888007

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En ces circonstances, le tribunal, constatant la seule présence de la défenderesse opposante déclare la citation caduque, conformément aux dispositions de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile

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