Après avoir prononcé une jonction, le tribunal de commerce de Montpellier, par jugement en date du 15 février 2023, statuant au visa des articles 31 du code de procédure civile et l'article 1843-5 du code

3° et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce : 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 732-51 du code rural et L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction applicable

[T] [S], [Adresse 3], en qualité de liquidateur - désigné en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, Maître [L] [D], [Adresse 1].

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

L. 631-8 et L. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 661-1 II du code de commerce : 4.

L. 643-13 du code de commerce.

a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 19 février 2009 confirmant l'ordonnance du 7 octobre 2008 et ainsi violé les articles 1351 du Code civil et L. 642-18 du Code de commerce

maître [B] aux fonctions de liquidateur'; - dit que par application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du jugement

R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 19/11/2025, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence

R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 19/11/2025, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence

L. 642-7 du code de commerce.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

[T] [Z] demande à la cour, au visa des articles L.661-1 et R.661-1 et suivants, L.631-1 et suivants et L.640-1 et L.641-1 et suivants du code du commerce, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal

En conséquence Vu l'article L643-9 du code de commerce Vu l'article R643-16 du code de commerce Vu la jurisprudence, Infirmer en toutes ses dispositions la décision en date du 17 mars 2020, Débouter la

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.