Sur les conclusions présentées par Mutuelle nationale territoriale : Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa

-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454

25 de la loi du 21 décembre 2006, modifiant l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, prévoit que les recours subrogatoires des caisses de sécurité

le 9 mai 2018 par voie électronique, la CPAM demande à la cour, au visa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de : - recevoir l'ONIAM en son appel, - prendre acte que la CPAM s'en rapporte

Grignon-Dumoulin, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

L.376-1 du code de la sécurité sociale.

A ; - par application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle est fondée à demander le remboursement de la somme de 117 340,73 euros au titre des frais engagés pour le compte de son

Il lui versera également l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale d'un montant de 1 191 euros.

Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « (…) En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes du huitième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure

procédure civile, Vu les articles 1240 et 1242 al 1 et 4 du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil, - recevoir Mme [T] épouse [B] en ses écritures et l'y déclarer bien fondée, à cet effet

091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de déclarer le jugement commun aux parties ; 4°) de mettre à la charge de