517, 517-1 et 519 du Code de procédure civile, ORDONNER que «'l'exécution'» provisoire de droit soit subordonnée à la constitution d'une garantie suffisante, ORDONNER la consignation des sommes

mars 2021 et en conséquence le débouter de toutes demandes, fins et prétentions non repris dans la décision du 12 mars 2021 en ce compris ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis défavorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [B]

Charpentier, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L'article L. 526-22 du code de commerce, dans sa rédaction issue de ladite loi, dispose que «Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, et sans préjudice des dispositions légales relatives

réservé les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile jusqu'à l'arrêt de fond.

du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision,

nonobstant appel et sans caution, en application de l'article 514 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société CODIME à payer à la société LINDE FRANCE la somme de 8.000 € au titre de l'article

X... à lui verser en application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile une somme de 1000 ¿.

1134 du code civil.

L.181-3, L.181-12, L.511-1 et R.181-43 du code de l’environnement.

L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.

L631-1 du code de commerce.

121-1 du Code pénal, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Selon l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

[W] [I] a été assigné le 12 mai 2021 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile devant le tribunal de commerce de [Localité 10] qui, par jugement réputé contradictoire du 3 décembre

LOCMAT 27 devant le premier président de la cour d'appel de Paris sur le fondement des dispositions de l'article 514 -3 du code de procédure civile aux fins de : - arrêter l'exécution provisoire du jugement