juin 2003, au visa de l'article L.122-40 du code du travail et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de ce siège aux motifs que: Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les articles L. 123-15 et R. 123-9 du code de l'environnement ont été méconnus.

Il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les articles L. 123-15 et R. 123-9 du code de l'environnement ont été méconnus.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 3.3 de l'accord du 5 mars 2002, étendu, relatif à la reprise du personnel

gérante, encourue en application de l'article 1844-7-7 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est couverte en application de l'article 121

MOTIFS : Sur la demande de prescription : En application des dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 122-3-4 du Code du travail; que, pour s'opposer à cette demande, la société Base de Loriol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2001), que Mme X... a cédé son fonds de commerce

Dans ses dernières écritures et au visa des articles 1228, 1231 et suivants du code civil, et de la mise en demeure du 26/11/2021 et la reconnaissance de responsabilité du 13/12/2021, la société C2A [Localité

1792 du Code civil, - vu l’article 700 du Code de procédure civile, - vu la jurisprudence et les pièces versées au débat, - juger recevables et bien fondées les demandes formulées par la SAS ARCHITECTE

L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que M.

700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE : Sur l'application de l'article L 122-12 (alinéa 2) du code du travail : Attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 (alinéa

15 du Code de commerce) ; que les livraisons en attente de facturation à la clôture de l exercice sont, selon le plan comptable général (PCG), enregistrées au compte 418 " clients-produits non encore

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

Sur ce, En droit, en application de l'article L. 8211-1 du code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du Code de procédure civile à M.

ET FILS les sommes de 55 121, 46 € au titre du solde de travaux majoré des intérêts légaux de retard et de 70 395, 51 € au titre de garanties échues outre 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure