CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

195 492 résultats pour « article L.131-4 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261dcd580146774230da

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que

Source officielle
CC

cr

613725dfcd5801467742129c

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241cc

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

. ; qu'un tel mémoire n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b9c

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

300 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes des articles 1 et 2, 1 , de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles

Source officielle
CC

cr

613725e3cd5801467742151b

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

132-2 et 132-4 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que "la peine de 7 ans d'emprisonnement prononcée le 27 novembre 1998 par la cour d'assises

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421634

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 137 du Code de procédure pénale, sans méconnaître la présomption d'innocence ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423796

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

les juges ont statué sur la détention provisoire ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme, qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f28

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f5d

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421869

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et 144 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b8a

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423203

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742441c

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bb9

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372640cd58014677424202

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423267

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre une argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c39

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e50

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 431-33-1 du même code : " Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b61

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

132-1, 132-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion des peines prononcées par un arrêt

Source officielle

Page 96 sur 9775

← PrécédentSuivant →