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13 330 résultats pour « article L.225-100 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

69fd7abccdc6046d4703d703

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

prononcé, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire, désigné la SELARL MJ Alpes, prise en la personne

Source officielle

Page 96 sur 667

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

644229f1d2fa6fd0f80404ba

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[P] et la société Deep Code demandent, au visa des articles 16, 23, 514-3 et 956 du code de procédure civile, des articles 1186, 1984 et 2049 du code civil, de l'article 5.5 du règlement intérieur national

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea6cbcdc6046d4771758f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce ; IN LIMINE LITIS : DECLARER le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence compétent pour juger cette affaire, DEBOUTER en conséquence l'entreprise

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2846b804ec05d6c880a8

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb09a0de54ff609f8002

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur ce, Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62678d8a189ce3057d201d76

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Le pourvoi a fait l'objet d'une radiation en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc57cecdc6046d47e79a73

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068981

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0e7ce5bbe450008b2cc86

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[V] en qualité de président de la SAS L'Artos au terme de l'assemblée générale ordinaire du 11 février 2021 : En vertu des articles L.227-5 et L.227-6 du code de commerce, les statuts fixent les conditions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01379

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

L. 1221-10 du code du travail d'une partie de son personnel navigant technique et d'une partie de son personnel navigant commercial, exercé à but lucratif une activité de prestation de services, en se

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ccb9cdc6046d47a20f30

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

à son audience du 08/07/2025, aux fins d'entendre, Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c175782d5f06fa4094

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Mme [H] est propriétaire des lots n° 9 et 10 Bat B de 229 et 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située « lieudit [Adresse 10]" à [Localité 12].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01526_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Dans ces conditions, en faisant application du 5° du IV de l'article D. 711 70-1 précité du code de commerce, le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie n'a pas méconnu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,

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TJ

TPX POI CG FOND

69de933fcdc6046d473d11d8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[V] [N] devant le tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Poissy au visa notamment des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 du décret du 17 mars

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CA

Chambre 1-11 référés

69e1d900cdc6046d478a5db4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0717dcdc6046d47692d27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401163_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410621_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()

Source officielle