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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é d'empoisonnement et non-assistance à personne en dangerc/Jean-Pierre XZ
6079a8779ba5988459c4d621
18 juin 2003
M..., Enid O..., les époux Pereira Carreira, David R..., les époux S..., Colette U..., les époux I..., Denise P..., pris de la violation des articles 121-3, 122-7, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 591 et
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00574
16 février 2012
et d'industrie des Pyrénées-Orientales aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie des Pyrénées-Orientales à payer à MM.
Cour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cbf
8 janvier 2007
222-37 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51, 121-4, 121-5 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8 al.1, R 5132-74, R 5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté
6253cdb1bd3db21cbdd9426e
25 juin 2018
L'affaire a été fixée selon la procédure à bref délai à l'audience du 30 avril 2018 en application de l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution.
Saisies Immobilières
66964174f5112d8edd05875b
12 juillet 2024
Selon l’article 446-2 du Code de procédure civile, auquel renvoie l’article R. 121-5 du Code des procédures civiles d’exécution : « le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine
14e chambre
5fd872db43b615220bc3a2dd
10 décembre 2020
Elles s'opposent à la division des contentieux selon qu'il est fait application des articles L. 225-102-4 ou L. 225-102-5 du code de commerce dans un souci de sécurité juridique.
6253cb3abd3db21cbdd8d254
26 mars 2009
L. 122-12.
613720e8cd580146773ef61a
18 janvier 1989
L. 122-12 du Code du travail, au service de la société Tinou le 5 janvier 1987, date à laquelle cette société a acquis le fonds de commerce de "La Boutique" ; Attendu que Mme Z... fait grief au conseil
7ème chambre
DTA_2200054_20230627
27 juin 2023
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement
Pôle 5 - Chambre 8
6799c759d0369362bfa179d6
28 janvier 2025
L'article L. 622-26 alinéa 1er du code de commerce dispose qu'à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes
CHAMBRE 04
69dedb94cdc6046d47426bdc
27 janvier 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 28 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article, 659 du code de procédure civile, la SA DIAC immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°702 002 221, a assigné la
Chambre 3-2
5fdb444196d88121ff034d92
28 mars 2019
905 du code de procédure civile, l'affaire serait appelée à l'audience du 12 décembre 2018 ; SUR CE Sur l'insuffisance d'actif Aux termes de l'article L.651-2 du code de commerce tel que modifié
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210112
3 février 2022
122 du code de procédure civile, laquelle peut être proposée en tout état de cause en vertu de l'article 123 du code de procédure civile.
6253cd8fbd3db21cbdd93aaf
16 mars 2017
L. 121-21 et suivants, R. 123-23, L. 312-1 et suivants, L. 111-1, L. 114-1 et L. 121-1 du code de la consommation, 1116, 1147, 1184, 1382, et 1792 et suivants du code civil, L. 241-1 du code des assurances
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101358
27 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2251 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause
61372337cd58014677406eee
27 janvier 1999
L. 122-12 du Code du travail, de celui des deux dirigeants de cette société, Mlle X... et M.
1ère CHAMBRE
DTA_2200297_20230216
16 février 2023
à l'article Lp. 121-4. / () ".
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01311
7 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail, et 1984 et 1998 du code civil
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10640
12 décembre 2018
X... et la S.A.R.L Group Balard Management demandent la confirmation du jugement au visa des articles L 225-105 alinéas 2 et 3 et L 225-121 alinéa 1 du code de commerce desquels il résulte que les délibérations
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01312
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et l'article L. 1232-6 du code du travail, et 1984 et 1998 du code