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12 508 résultats pour « article L.225-128 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

é d'empoisonnement et non-assistance à personne en dangerc/Jean-Pierre XZ

6079a8779ba5988459c4d621

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

M..., Enid O..., les époux Pereira Carreira, David R..., les époux S..., Colette U..., les époux I..., Denise P..., pris de la violation des articles 121-3, 122-7, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 591 et

Source officielle

Page 96 sur 626

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00574

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

et d'industrie des Pyrénées-Orientales aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie des Pyrénées-Orientales à payer à MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88cbf

Appel

8 janvier 2007

8 janvier 2007

222-37 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51, 121-4, 121-5 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8 al.1, R 5132-74, R 5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9426e

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

L'affaire a été fixée selon la procédure à bref délai à l'audience du 30 avril 2018 en application de l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

66964174f5112d8edd05875b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Selon l’article 446-2 du Code de procédure civile, auquel renvoie l’article R. 121-5 du Code des procédures civiles d’exécution : « le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine

Source officielle
CA

14e chambre

5fd872db43b615220bc3a2dd

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Elles s'opposent à la division des contentieux selon qu'il est fait application des articles L. 225-102-4 ou L. 225-102-5 du code de commerce dans un souci de sécurité juridique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d254

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

L. 122-12.

Source officielle
CC

soc

613720e8cd580146773ef61a

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

L. 122-12 du Code du travail, au service de la société Tinou le 5 janvier 1987, date à laquelle cette société a acquis le fonds de commerce de "La Boutique" ; Attendu que Mme Z... fait grief au conseil

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200054_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6799c759d0369362bfa179d6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article L. 622-26 alinéa 1er du code de commerce dispose qu'à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dedb94cdc6046d47426bdc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 28 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article, 659 du code de procédure civile, la SA DIAC immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°702 002 221, a assigné la

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdb444196d88121ff034d92

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

905 du code de procédure civile, l'affaire serait appelée à l'audience du 12 décembre 2018 ; SUR CE Sur l'insuffisance d'actif Aux termes de l'article L.651-2 du code de commerce tel que modifié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210112

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

122 du code de procédure civile, laquelle peut être proposée en tout état de cause en vertu de l'article 123 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aaf

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

L. 121-21 et suivants, R. 123-23, L. 312-1 et suivants, L. 111-1, L. 114-1 et L. 121-1 du code de la consommation, 1116, 1147, 1184, 1382, et 1792 et suivants du code civil, L. 241-1 du code des assurances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101358

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2251 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406eee

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

L. 122-12 du Code du travail, de celui des deux dirigeants de cette société, Mlle X... et M.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200297_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

à l'article Lp. 121-4. / () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01311

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail, et 1984 et 1998 du code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10640

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X... et la S.A.R.L Group Balard Management demandent la confirmation du jugement au visa des articles L 225-105 alinéas 2 et 3 et L 225-121 alinéa 1 du code de commerce desquels il résulte que les délibérations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01312

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et l'article L. 1232-6 du code du travail, et 1984 et 1998 du code

Source officielle