Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 du code civil, DÉCLARER la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN

L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail, - limiter l'éventuelle

L. 323-11 du code du travail" ; que l'instruction attaquée, en son paragraphe 321, entend fournir aux agents des indications relatives aux critères selon lesquels la Poste examinera la situation de chaque

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 321 du code civil ; 4°/ que si la prescription opposée à l'action en recherche de

L. 122-14-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ces textes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'au cours de la seconde réunion du comité d'entreprise

L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable,

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 630-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 131-27, 131-35 et 131-30 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

des articles 322-1 et 322-3 du code pénal, des articles 3 4 , 14 34 et 21 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, des articles 2, 6, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

R. 327-16 à R. 327-19 du code de la route ; qu'aux termes de l'article R. 327-16 de ce code : La procédure disciplinaire est engagée à l'initiative des ministres mentionnés à l'article R. 327-7, des

X... soit au sein de l'entreprise, soit à l'intérieur du groupe" sans rechercher comme elle y était invitée, si les mesures de reclassement mis en place par l'employeur étaient suffisantes au regard de

ouverte par jugement du 8 juillet 1999, le liquidateur a licencié onze salariés dont Mme X..., le 15 juillet 1999, pour motif économique ; Attendu que, pour des motifs tirés d'une violation des articles

en qualité d'ouvrière en vannerie à domicile depuis le 14 octobre 1996, a été licenciée pour motif économique par lettre du 13 novembre 2001 ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles

4 du Code pénal, des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

à 95 % aux opérations avec ce pays, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, au surplus, qu'en déclarant que l'employeur

L. 3253-8 et L. 8223-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3253-8, 2° et L. 8223-1 du code du travail : 5.

L. 324-10 du Code du travail, "d'avoir exercé un travail clandestin au sens de l'article L. 324-10 du Code du travail", sans autre précision sur les faits qui en auraient été constitutifs; que ces énonciations

il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cassation intervenue de l'arrêt du 6 novembre 1986 qui déclarait inopposable à la