The court established that (1) the verdict sheet had not been prepared in accordance with Article   339 of the Russian Code of Criminal Procedure and (2) the defence had exerted undue influence on

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

145, 331, 367, 368 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi n°85677 du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 211-20 du code des assurances, -Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions

450 du code de procédure civile

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M.

E-Motors la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [E] [W] aux entiers dépens de l'instance.

L 332-3 et R 332-3 du code de la propriété intellectuelle.

Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux

€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens de l'incident.

juin 1998, condamner le syndicat de copropriété à leur payer la somme de 15 000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

697, alinéa 2, du Code de procédure pénale que seul le président du tribunal de grande instance compétent pour le jugement des infractions mentionnées à l'article 697-1 du même Code est compétent pour

G... et Mme G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. B... et S...

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

Conformément à l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par une partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En application des articles L 331-2 et L 331-6 du code rural, «'sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes: 1°... 2°... 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, la société A.L.R, représentée par Me Sevino, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code