423-7 du code de l'urbanisme.

, 421, 424 et 234, situées rue de Macéria pour la construction d'un immeuble de 28 logements ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Mézière une somme de 3 000 euros en application de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 juillet 2023, la SC Patrick Grimaldi demande à la cour, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de :

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Wilhelm X... et Birgit Y..., pris de la violation des articles L. 242-6.3° du Code de commerce, 312-1 du Code pénal, 1382 du Code

l'Etat le versement de la somme 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu la loi du 13 mars 1937

La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver

L. 420-1 du code du commerce et ni les stipulations de l'article 81 du traité instituant la Communauté Européenne ; qu'elles sont appropriées et proportionnées au regard des objectifs poursuivis et ne

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.

Par conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026, PRIM'FRUIT demande à ce tribunal de : Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.441-6, L.441-10

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une

La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver

européenne des droits de l'homme, 450-1 du Code pénal, 427, 463, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la loyauté des preuves

sur les lieux le 27 mai 2015 pour avoir été contrôlés par l'Apave, la cour d'appel a violé l'article L. 144-9 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition

A B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel

et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 442-1, 422-11, 442-13, 450-1 et 450-3 du Code pénal, 213, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

de : vu les articles 4 et 378 du code de procédure civile, 31, 1382 et 2270-1 (applicable à l'époque de faits) du code civil, L.420-1 du code de commerce, vu les pièces versées aux débats, - confirmer