Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

de Valenciennes a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, maintenu la période d'observation jusqu'au 11/09/2025 et fixé au 30/06/2025 nouvelle comparution des parties devant le tribunal

Il convient en conséquence de décider, conformément aux articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, la résolution du plan et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

[Z] devant le premier juge au visa de l'article L.632-4 du code de commerce. 3- La cour constate que dans le jugement entrepris, le tribunal a omis de donner acte à la SELARL [J], prise en la personne

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

judiciaire de Montluçon auquel elle a demandé notamment de prononcer le redressement judiciaire du GFA [Localité 8] en vertu des articles L.631-41 et suivants du code de commerce.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

4 alinéa 5 du code de commerce.

judiciaire, avec une mission de surveillance, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ; Dit que le débiteur réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du

L. 631-19-1, R. 631-34-1 à R. 631-34-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'article L. 631-19-1 du code de commerce, qui permet de subordonner l'adoption d'un plan de

-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.

Il n'a pas donné suite à la demande de régularisation faite par le greffier du tribunal de commerce par application de l'article du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc

pas application lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ; Qu'à cet égard, les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce issus de la loi du 26

L631-15 du Code de commerce, l'affaire ayant été enrôlée sous le numéro 2025000552, Par requête du 20/03/2025 la SELARL FHB ès qualités, sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire