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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX Protection sociale
69805a77cdc6046d479a6a76
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une consultation clinique.
Source officielleSociale C salle 2
68199b3445063c42e3253840
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163014e4c6681071edf67c6
26 janvier 2012
26 janvier 2012
est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L152-3 dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du Livre 1er titre II chapitre V du présent code relatif au travail
Source officielle1ère chambre
69d92c24cdc6046d47c93614
3 avril 2026
3 avril 2026
[R] [W] demande au tribunal, sur le fondement des articles L162-1 du code rural et de la pêche maritime, des articles 32-1 et 179 du code de procédure civile ainsi que des articles 544, 1240, 637 et suivants
Source officielle2ème chambre
5fd961737455be4c74673071
12 février 2020
12 février 2020
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelantes notifiées le 25 octobre 2019, Madame [U] [L] demande à la cour , sur le fondement des articles L132-27-1 du code des assurances, des articles 2222,
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e6f1c2315e26d1a1ca
29 avril 2025
29 avril 2025
L122-1 du code de la sécurité sociale, Située [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocate au barreau de PARIS, toque : K0065, COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d56
23 novembre 2007
23 novembre 2007
L'article L122-12 du Code du travail déroge à l'effet relatif des contrats et c'est en vertu de la loi que les contrat de travail en cours subsistent à l'égard du nouvel employeur , ce dernier ne pouvant
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d58
23 novembre 2007
23 novembre 2007
L'article L122-12 du Code du travail déroge à l'effet relatif des contrats et c'est en vertu de la loi que les contrat de travail en cours subsistent à l'égard du nouvel employeur , ce dernier ne pouvant
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1447c7caf29d4c4ee3
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande en nullité du contrat de vente En application de l'article L221-5 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, applicable à la date du
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893fa
24 octobre 2007
24 octobre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel, Déboute la société AVERY DENNISON MATERIALS de sa demande faite en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f8
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile et condamné les époux [C] aux entiers dépens ; Y ajoutant, - Condamner les époux [C] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle4e Chambre A
616243be1217cad6c016490f
17 avril 2014
17 avril 2014
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleJEX
69d02867cdc6046d4707626e
2 avril 2026
2 avril 2026
Il est rappelé que l'article L112-2 5° du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille sont, par principe, insaisissables
Source officielleChambre 8/Section 1
695d5d2575782d5f06ffeaf8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1343-5 du code civil, - en tout état de cause : o condamner Mme [R] [G] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88174
31 mars 2006
31 mars 2006
étant celle de Maître ROBILLARD ; que le moyen tiré des articles R 516-5 et R516-7 du code du travail et 932 du Nouveau code de procédure civile n'est pas fondé au regard de la qualité d'avocat de Maître
Source officielle9e Chambre C
6162ec2a6c9bddc825847640
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937ce
8 novembre 2016
8 novembre 2016
700 du code de procédure civile, - débouter au visa des articles 1991 et 1992 du code civil la société Helka en ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société Thales Geodis, - condamner
Source officielle4ème Chambre
6690c7670d808eb34e45575a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner à payer à Mme [Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8987a
28 novembre 2007
28 novembre 2007
000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52c1329eb3db7c203cb
22 avril 2024
22 avril 2024
responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.
Source officiellePage 96 sur 141