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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2428918_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle3ème chambre
DTA_2500998_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète lors de la notification de cette mesure d'éloignement, en méconnaissance de l'article
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600017_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il soutient que la décision portant assignation à résidence : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnait les dispositions de l’article L.141-3 du
Source officielleétrangers JU
DTA_2502107_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110814
23 novembre 2022
23 novembre 2022
1382 ancien, 1240 nouveau, du code civil, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, 2° ALORS QUE l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101181
12 octobre 2017
12 octobre 2017
847-4 du code de procédure civile, a ordonné la transmission de deux d'entre elles dans les termes suivants : « 1°/ Les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire portent-elles
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225534_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut de transmission des informations relatives à l'asile, et fait valoir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210188
9 mars 2017
9 mars 2017
date de consolidation de l'état de santé de Mme [G] suite à l'accident du travail du 13 novembre 2006 ; 1°) ALORS QUE dans le cas où l'expertise médicale technique prévue à l'article
Source officielleRétention Administrative
6875e1da1a3e620318518246
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MATRYTOWSKI, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [N] [R], interprète assermentée en langue portugaise, par téléphone conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecr
édure suiviec/Elias Z
613724f1cd58014677419ad6
5 avril 1990
5 avril 1990
mesure de s'assurer que la juridiction était régulièrement présidée au regard des textes visés au moyen, lequel doit dès lors être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6871f14ddf9b8685d8d06904
25 juillet 2024
25 juillet 2024
à une distance n'excédant pas 150 kilomètres, - dit que l'organisation de l'expertise médicale est assurée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde selon les modalités prévues aux articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695f73bfcdc6046d4799c6cd
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article L. 141-3 précise que lorsque les dispositions du code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2016:PL00630
18 novembre 2016
18 novembre 2016
15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constitutive d'une faute lourde au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'arrêt énonce
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302611_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; l'information selon laquelle elle ne sait pas lire ne figure pas sur la décision de transfert en méconnaissance de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303994_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Dans ces conditions, il ne peut soutenir, dans la présente instance, que la décision litigieuse méconnaîtrait l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f275
29 avril 1998
29 avril 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 140, 141-1, 148-1, 148-2, 191 et 193 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501112_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
ses droits dès lors qu'elle ne permet pas d'identifier l'agent notificateur et qu'il n'a pas été assisté par un interprète physiquement présent en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21009_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article L. 141-3 du même code dispose : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65b0bd0a8d0ccf000877e603
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[W] critique le jugement qui, selon lui, aurait refusé de faire application de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et soutient être victime de fautes lourdes et de dénis de justice,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100257
16 mars 2016
16 mars 2016
L'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que : « les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants... 2° s'il y a déni de justice.
Source officiellePage 96 sur 10263