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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca1483aab7e661bcc9e4

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca1483aab7e661bcc9f8

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551ce85d0474bddb5a70

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551ce85d0474bddb5a80

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd5520e85d0474bddb5ad2

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67fea6607a459da3dcdeb1b4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67fea6617a459da3dcdeb1c4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67fea6637a459da3dcdeb1f7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67fea6667a459da3dcdeb243

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67fea6687a459da3dcdeb27b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67fea6697a459da3dcdeb27f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300638

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

que de lui permettre d'exercer dans les lieux toute activité commerciale ou artisanale, sans que le bailleur ne puisse lui reprocher un changement de destination, à charge pour elle de supporter le coût

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162a742f901d4f689722e7e

Appel

21 février 2013

21 février 2013

[V] et que cette abstention a eu un effet déterminant sur le consentement de la société CDC Climat. La société CDC Climat se contente d'affirmer, sans le prouver, que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100566

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

l'immeuble quand seule une garantie intrinsèque était offerte ; Attendu que pour accueillir leur action et condamner la société notariale au paiement de dommages-intérêts au titre de la perte de chance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bbb89538338ecde605

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il convient ainsi d'ordonner l’expulsion de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00504

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

par décès par les articles L. 66, 4°, et L. 67 du livre des procédures fiscales, qui est d'application stricte, a pour objet, non de rectifier les erreurs de droit ou de fait qui peuvent entacher le contenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02219

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

informer les passagers ; Qu'il résulte d'autre part de l'article L. 1114-7 du code des transports qu'en cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise ou un établissement chargé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

651fa5b2c601f08318991923

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

chargée de la signature de concept 'Starbucks on the go' et du suivi des contrats signés dans ses objectifs et rémunération variable 2015/2016, elle s'est vu fixer des objectifs le 30 janvier 2018 pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00839

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

la résiliation du contrat du 10 janvier 2004 aux torts de la société Afone" et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'intimée n'a émis aucune objection

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209351_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L'inadéquation d’une OAP à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une

Source officielle

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