Codes de loi français

Article 119

Les critères applicables à ces appels d'offres valorisent notamment les investissements participatifs mentionnés au même article L. 314-27 ; 12° De permettre l'organisation et la conclusion de procédures de mise en concurrence destinées à l'expérimentation

Article 269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

Toutefois, en cas de versement préalable d'un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé.

Article L710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

° Les missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d'entreprises et des entreprises, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence

Article R2641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 39

Ils peuvent être mis en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités figurant en annexe du présent code.

Article Annexe

L'analyse de la concurrence L'étude de l'offre sur un marché nécessite de déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des entreprises en concurrence.

Article 6

Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence, nonobstant la proportion fixée au cinquième

Article 62

de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), dans sa rédaction issue de la présente loi, la valeur du coefficient de transition de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris converge chaque année vers un à due concurrence

Article 215.36

Il est exigé un lit par 80 personnes embarquées, jusqu'à concurrence de 240 personnes. A partir de ce chiffre, il est prévu un lit par 200 personnes en plus. 4.

Article 22

La pension accordée à ces enfants n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général attribué au titre de la vieillesse ou de l'invalidité à concurrence du montant de ces avantages.

Article Annexe

F, n'a pas permis de payer, (1) a permis seulement de payer à concurrence de ... F, le chèque n° ... émis le ... pour un montant de ... F à l'ordre de ... (3) et présenté au paiement le ....

Article 2

agricole (FEOGA) ; -pour l'Institut national de l'origine et de la qualité : la mise à jour et le contrôle des conditions de production relatives aux appellations d'origine et l'agrément des produits revendiqués ; -pour la direction générale de la concurrence

Article 12

Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

Article Annexe I

Article 4 Le garant s'engage à verser à première demande du préfet, bénéficiaire de la présente garantie, toutes les sommes que ce dernier pourrait réclamer en considération de l'opération mentionnée à concurrence du montant maximum mentionné à l'article

Article 3

Les contrats publics et délégations de service public relevant de la compétence du ministère, la concurrence, les finances publiques, les aides publiques, la fiscalité et les biens des personnes publiques.

Article 10-1

dispositions du précédent alinéa, lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre des avancements de grade à prononcer par cette voie, le nombre des avancements de grade à prononcer au choix est augmenté à due concurrence

Article 24

La pension accordée à ces enfants n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité à concurrence du montant de ces avantages.

Article Annexe 8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Article 3 La garantie du présent contrat s'applique à concurrence de la limite par année par sinistre et par assuré fixées aux conditions particulières.

Article 7

Les membres mentionnés au 4° de l'article 6 sont proposés, à concurrence du nombre de sièges à pourvoir, par les organisations syndicales dans l'ordre décroissant du nombre total des voix obtenues par chacune d'elles lors des élections professionnelles

Article Annexe II

Tout paiement effectué par le garant diminuera d'autant à due concurrence le montant global de cet engagement. Article 3 Le présent cautionnement prend effet à compter du ...... (5). Il expire le ...... (6), à 18 heures. 2.

Article L2232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence