dispositions de l'article L. 525-7 du code de commerce, et que c'est donc de mauvaise foi que cette dernière excipait de la non application de la clause de non recours faute pour l'emprunteur d'avoir vendu

Le lot « sols durs » a été confié à la société Lersteau père et fils, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa).

des titres, le 2 octobre 1992 et s'est abstenue de déclarer cette créance au passif de la société Seti ; que, se prévalant d'irrégularités effectant d'après eux, tant l'acte de natissement que les conditions

prise en la personne de Maître Edwige HARDOUIN, Avocate au Barreau de BORDEAUX (Gironde), demeurant [Adresse 3], substituée par Maître Nadège CANTIN-COUTAUD, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée

litigieux en plein conflit matrimonial alors que la propriété des équidés était contestée, chaque époux la revendiquant ;que l'intimé se prévaut vainement de la volonté de régulariser une situation connue

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la société Kis n'était débitrice d'aucune obligation de renseignement "sur les conditions

Y... et Z..., copropriétaires indivis d'un fonds de commerce, sont convenus, par acte du 8 décembre 1987, de vendre ce fonds aux consorts X..., sous la condition de la renonciation de M.

dans lequel la convention avait été conclue, consistant en la vente des parcelles après leur division en deux parties d'égale superficie, conduisait à retenir l'existence d'engagements réciproques de vendre

par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Libourne à sa demande de copie de l'acte de vente du 27 janvier 2017 par lequel la commune a vendu

suspensive que la SECMAI lui vende aussi un nouveau système informatique appelé "Appolo", le contrat prévoyant le versement, dans les deux mois de sa conclusion, d'un acompte ; qu'aucun acompte n'a été

X... et de Mme Y... tendant à bénéficier de mesure de traitement de leur situation de surendettement, sur l'existence d'un doute quant à leur volonté de vendre leur maison d'habitation comme l'avait préconisé

Selon les arrêts attaqués (Rennes, 5 avril et 7 juin 2022), rendus sur renvoi après cassation (3e Civ., 10 juin 2021, pourvoi n° 20-10.021), courant 2006, Mme [T] a confié à M.

véhicule acheté était différé jusqu'à son paiement, le prêteur pourra exiger d'être subrogé dans le bénéfice de la cause de réserve de propriété du bien sur un document spécifique mentionnant les conditions

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 19 mai 2016, la société Ben autos (le vendeur) a vendu

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Colette Y... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que par actes des 20 décembre 1996 et 11 février 1997, la SARL RLC a vendu

[L] un appartement, sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un ou plusieurs prêts bancaires ; que, soutenant que M.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1998) que par acte sous seing privé en date du 3 juillet 1979, Albert X... s'est engagé à vendre

particulières du contrat de licence d'exploitation que "les conditions particulières définies ci-dessous et les annexes ci-jointes font partie intégrante du contrat de licence" ; qu'en énonçant que les

Dans la troisième partie du protocole, les sociétés MG et GTD ont conclu une promesse synallagmatique de cession de l'ensemble des actions de la société C2G encore détenues par la société MG, sous condition

dernier cas, il s'agirait de produits de fabrication, puisque le produit en cause n'était pas destiné à la vente comme produit transformé, mais seulement pour chauffer les fours ; que le produit ainsi vendu