Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : -aides techniques des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -adjoints de contrôle de la

Article 24

—

La date limite de l'envoi à l'Institut national de la statistique et des études économiques des informations recueillies par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 27 lors des opérations préparatoires

Article 233-6

—

opérations, examens ou analyses techniques et scientifiques qui leur sont demandés par les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire ou par toute autre autorité qualifiée.

Article D36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 02

Code du domaine de l'Etat

Aucune des opérations énoncées à l'alinéa précédent ne peut être réalisée sans consultation préalable de la commission.

Article R214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

Code monétaire et financier

instruments présentant une ou plusieurs caractéristiques de ces actifs ; b) Des taux d'intérêt ; c) Des taux de change ou devises ; d) Des indices financiers, satisfaisant aux conditions prévues au I de l'article R. 214-16 ; 2° Les contreparties des opérations

Article R214-32-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

Code monétaire et financier

instruments présentant une ou plusieurs caractéristiques de ces actifs ; b) Des taux d'intérêt ; c) Des taux de change ou devises ; d) Des indices financiers satisfaisant aux conditions prévues au I de l'article R. 214-32-25 ; 2° Les contreparties des opérations

Article 1461

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 34

Code général des impôts

peut être tenue pour désintéressée ; 6° L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 du même code au titre des activités relevant des opérations

Article R1121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78

Code de la santé publique

préparer et de conserver des échantillons biologiques ; b) D'entreposer, dans des conditions appropriées de conservation, les produits utilisés au cours de la recherche ; c) D'assurer la maintenance des équipements et dispositifs médicaux et le contrôle

Article 321-87

—

Le responsable de la conformité et du contrôle interne est en charge de la fonction de conformité mentionnée au I de l'article 321-31, du contrôle permanent mentionné à l'article 321-85 et du contrôle périodique mentionné à l'article 321-83.

Article 51

—

Le service de contrôle peut accorder un report d'une année d'une échéance de grande inspection. Cette grande inspection est alors remplacée par une inspection annuelle complétée d'un programme de contrôles approuvé par le service de contrôle.

Article ANNEXE

—

Entre vols CAM contrôlés et CAG contrôlés

Article Annexe

—

Références concernant les structures de contrôle Nom : Qualunion. 9.

Article 11

—

périodique défini à l'article 5 du présent arrêté ; Dans le cas où la date limite de validité du contrôle est dépassée, ou lorsque l'original du procès-verbal de contrôle relatif au contrôle technique périodique défavorable n'est pas présenté au contrôleur

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