Y... ayant été mis en redressement judiciaire par jugement du 4 juin 1987, puis en liquidation judiciaire le 19 novembre 1987, l'Electricité de France (EDF) a déclaré une créance dont le montant a été

Par décision en date du 1er mars 2022, le tribunal du travail procédait à la rectification sollicitée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un arrêt n° S2018-0986 du 10 avril 2018, la Cour des comptes a, notamment, déclaré Mme A...

Par déclaration du 26 avril 2024, Mme [R] a interjeté appel de la décision.

suisse LA MAISONNETTE et SEAHORSE qu’elle détient et qui sont respectivement propriétaires d’un bien immobilier situé à [Adresse 6] et d’un bien situé dans la même commune [Adresse 2] et que sans rectifier

. ; qu'un arrêt a constaté la nullité de l'appel formé contre ce jugement au nom de la société Z..., inexistante, et a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. Claude X... ; que " M.

MOTIFS Il ressort du dossier de la procédure et notamment de la déclaration d'appel en date du 11/03/2021 que la demande de rectification d'erreur matérielle est bien fondée.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même code : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Orléans, 15 mai 2003, rectifié le 3

. : ATTENDU QUE DAME X..., DIVORCEE Y..., SOUTIENT QU'AVENEL EST IRRECEVABLE EN SON POURVOI PARCE QU'IL N'AURAIT PAS INTERET A CONTESTER LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE EFFECTUEE SUR LA DEMANDE

Par une décision n° 407971 du 4 octobre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a déclaré non-admis le pourvoi formé par la société Alter Nego à l'encontre de ce jugement.

Elle a souscrit le 16 décembre 2015 une déclaration de nationalité française en vertu de l'article 21-12 du code civil devant le greffier en chef du tribunal d'instance, lequel a refusé de procéder à son

Aux termes de l’article R. 57-1 de ce code : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

PRENOMMES FREDERIC ET PHILIPPE DONT L'ACTE DE NAISSANCE, DRESSE SUR LA DECLARATION DE M. B..., INDIQUE QU'IL SONT ISSUS D'ANTOINE B... ET DE JEANNE X..., SON EPOUSE ; QUE MME X...

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la proposition de rectification adressée à M.

Robert X... étant partiellement reçu en sa demande de rectification d'erreur matérielle, les dépens de la présente décision seront placés à charge du Trésor Public.

L'arrêt sera rectifié conformément au dispositif ci-après.

Les rectifications ainsi apportées aux résultats déclarés par les sociétés membres du groupe constituent cependant les éléments d’une procédure unique conduisant d’abord à la correction du résultat d’ensemble