1998, Béatrice Le Y... reconnaissait les faits relevés à son encontre et les qualifiait de pure omission de sa part ; les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier et les débats

respectivement, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 400 euros d'amende, 150 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Nabil FARO Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Lors des débats : M.

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen

de recours contre lui dans le cas où au moment du payement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que la caution qui a payé sans être poursuivie alors que le débiteur

Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit

Y... ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait déclaré coupable du délit non visé dans la prévention d'altération ou falsification d'une attestation ou d'un certificat (délit prévu par l'article

de la violation des articles 121-3, 313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane Y...coupable du délit

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Max X..., en sa qualité de gérant de la SARL Perspectives Bourgogne coupable du délit

complicité d'escroqueries, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'exploitant d'un débit

la société Intertrading à l'effet de récupérer lesdits matériels ; que, dès lors, en se bornant, pour retenir leur mauvaise foi, voire leur fraude, à énoncer que l'une des sociétés Locamod avait, au début

de faux documents et usage dès lors que les documents argués de faux visés à la prévention, et leur usage par le prévenu, participent des manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie déjà

créancier comme à son cessionnaire, de sorte que c'est à eux qu'il appartient d'apporter la preuve de l'accord des parties sur le prix du matériel livré et reçu lorsque ce prix est contesté par le débiteur

S... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant prononcé la déchéance du droit à la procédure de surendettement alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant elle-même constaté que le débiteur perçoit

Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 11 juin 1997, qui, pour infractions au Code des débits de boissons, les a condamnés, le premier à 5 000 francs d'amende, le second à

principal, aux termes d'une disposition d'ordre public, se trouve, du même coup, privé de l'exercice de son droit contre la caution solidaire du débiteur principal, faute, pour ce créancier, de pouvoir

: 1 / que le délégant qui cède sa créance actuelle ou future contre le délégué, après la délégation de paiement, ne peut conférer au cessionnaire plus de droits qu'il n'en a lui-même contre le débiteur

en liquidation judiciaire seul est recevable dès lors que le liquidateur, même après l'expiration du délai d'appel, a déclaré faire siennes les conclusions du débiteur, ce qui le substitue à ce dernier