Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 019 résultats pour « decision de l'assemblee generale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5121-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 67
Les modalités et le modèle type des déclarations et du rapport mentionnés aux articles R. 5121-174 à R. 5121-176 sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article D312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 86
Au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, le sous-directeur des visas est chargé d'examiner les recours contre les décisions de refus d'autorisation de voyage prises par l'unité nationale ETIAS.
Article R6145-66-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 16
En cas de décision d'apport en capital auprès des sociétés mentionnées à l'article R. 6145-74 dont le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté pris par les ministres en charge de la santé et du budget, le directeur général du centre hospitalier
Article 8
de sécurité et d'accessibilité ainsi que leurs suppléants, à l'exception des conseillers départementaux, désignés par le conseil départemental, des membres du conseil exécutif de Corse, désignés par le président du conseil exécutif, des élus de l'Assemblée
Article L4433-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66
L'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité procède aux modifications nécessaires dans un délai de six mois à compter de la demande adressée au président de l'assemblée délibérante.
Article L7123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller désigné par l'assemblée.
Article L71-122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 81
est composé, d'une part, de professionnels de la santé, de représentants de la sécurité sociale et de l'administration ainsi que des organismes locaux en charge de la promotion de la santé, choisis selon une procédure et des modalités arrêtées par l'assemblée
Article L72-111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 09
est composé, d'une part, de professionnels de la santé, de représentants de la sécurité sociale et de l'administration ainsi que des organismes locaux en charge de la promotion de la santé, choisis selon une procédure et des modalités arrêtées par l'assemblée
Article LO7312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 59
La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire de la collectivité est adoptée par délibération motivée de l'assemblée prise à la majorité absolue de ses membres.
Article R273-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
Le président de la chambre territoriale des comptes informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou l'établissement public concerné de la date limite à laquelle peuvent être présentées leurs observations.
Article R212-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 27
La commission est composée de membres de l'assemblée élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel. Le mandat de ces membres est de deux ans, renouvelable une fois.
Article 20
Les décisions d'inscription, de réinscription ou de reclassement et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président de la cour d'appel
Article R55-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73
fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans le délai d'un mois auprès du comptable de la direction générale des finances publiques.
Article R2131-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61
accompagnée d'un dossier conforme à un dossier type dont le contenu est défini par décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Article R4221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
Les décisions de report sont prises par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Article 3
tenant lieu ; 2° Les éléments de rémunération d'activité des présidents du conseil d'administration, des directeurs généraux, des directeurs généraux délégués, des présidents-directeurs généraux, des présidents et membres de directoire, des présidents
Article R1222-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 15
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pris en application de l'article L. 1222-12.
Article L4311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56
Il informe sans délai l'employeur de sa décision, que celui-ci ait été ou non à l'origine de sa saisine.
Article 24
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être constituées par décision du directeur, avec l’avis de l’agent comptable, chef de la comptabilité générale. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l’agrément de l’agent comptable.
Article R751-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85
Compte tenu de tous les renseignements recueillis, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations décide de l'attribution ou du refus de l'avantage sollicité.
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