W..., au seul motif qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences des dispositions de l'article précité, sans rechercher si le contenu de l'attestation en cause pouvait emporter sa conviction, la cour d'appel

nature juridique d'un accord collectif, la prime de 13e mois qu'il mettait en place l'était pour trois années seulement (2001, 2002 et 2003), le caractère expressément ponctuel de la prime étant sans emport

n'aurait été fournie par l'employeur au salarié sur cette possibilité de contamination et les démarches à entreprendre dans cette hypothèse quand cette circonstance, à la supposer même avérée, était sans emport

accueilli cette demande ; Attendu que la SCI Le Talhouet et les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors, selon le moyen : 1 / que l'interruption de l'instance emporte

Xerolab entre les mains de la Société générale, alors « que par application combinée des articles L. 211-2, L. 211-3 et R. 211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte

de non-lieu, constituent une irrégularité qui porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie civile ; que la méconnaissance des prescriptions d'ordre public du Code de procédure pénale, emporte

du président de la chambre de l'instruction la déclarant irrecevable sur sa demande en annulation ; qu'en toute hypothèse, la circonstance que le délai légalement prévu pour statuer ait été dépassé n'emporte

d'adjudication, alors, selon le moyen : 1 / que la novation par changement de débiteur entraîne la création d'une obligation civile nouvelle qui se substitue à celle dont elle assure l'extinction et emporte

grévistes que le 27 septembre 2002, au troisième jour de grève, sans rechercher s'il n'avait pas été placé dans l'impossibilité de les rencontrer plus tôt en raison de leur refus, de sorte que le "peu d'empressement

présents n'avaient pas été soustraits au préjudice de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors que la Cour n'a pas répondu au moyen de défense de la demanderesse sur l'emport

X... avant l'incident qui a emporté son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors qu'enfin, toute faute du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de

certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 389 du nouveau Code de procédure civile, la péremption d'instance emporte

alors, d'autre part, que l'inexécution de la décision par laquelle le juge du redressement judiciaire civil statue sur le caractère certain, liquide et exigible des créances et en aménage le paiement n'emporte

." ; qu'il en résulte que le gérant égalitaire de société à responsabilité limitée dont la qualification emporte assimilation de ses fonctions à l'exercice d'une activité salariée ne peut relever du régime

grief au jugement attaqué d'avoir alloué au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur la première branche doit emporter

par le Crédit lyonnais, la cour d'appel a violé les articles 1907 et 2013 du Code civil, ensemble l'article L. 313-1 du Code de la consommation; et alors, d'autre part, que la nullité d'une clause emporte

que, d'autre part, l'arrêt a faussement appliqué les articles 1341 et suivants du Code civil, dans la mesure où le versement sur douze ans de diverses sommes qualifiées de pensions était de nature à emporter

communauté ; que la circonstance que par rapport à ce moyen, dans le dispositif, Mme Y... ait demandé à la cour d'appel de lui allouer l'entier bénéficie de ses écritures de première instance apparaît sans emport

cour d'appel a privé sa décision de motif, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la reconnaissance de dette par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée emporte

n'exerçait aucune activité dans le Val-de-Marne, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que la violation d'une obligation de ne pas faire n'emporte