Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 420 résultats pour « engagement autonome »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 420 résultats pour « engagement autonome »
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Article D452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 22
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 452-2 est évalué dans les conditions prévues
Article R821-192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Les frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés par la personne ou l'entité, sur justification.
Article R5313-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 08
Sauf convention spéciale avec l'Etat, le port ne peut engager des dépenses donnant lieu à participation de l'Etat que dans la proportion des crédits mis à sa disposition pour l'exercice par le ministre chargé des ports maritimes en ce qui concerne les
Article R653-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03
barreaux français peut rembourser à toute personne en ayant assumé la charge, dans la limite du quart du capital prévu à l'article R. 653-14, les frais d'obsèques et de dernière maladie sur présentation des justificatifs attestant des frais effectivement engagés
Article R214-64-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique demande que tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit mis à la charge des usagers de ce débit, le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission
Article L38-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 88
réputés exercer une influence significative sur un ou plusieurs marchés pertinents en application de l'article L. 37-1 peuvent proposer à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des engagements
Article L120-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03
La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 assure à la personne volontaire affectée à l'étranger, pour elle-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice des prestations en
Article L5473-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 68
Une même personne ne peut faire l'objet, pour les mêmes faits, d'une procédure de sanction engagée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur le fondement de l'article L. 5471-1 et par l'autorité administrative chargée
Article 64
Toutefois, les procédures déjà engagées au 31 décembre 2023 restent régies par l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Article D551-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 31
Les producteurs membres apportent tout ou partie de leur production tel que prévu dans les statuts de l'organisation de producteurs à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en qualité d'organisation de producteurs
Article 147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 49
La cagnotte comprend le produit brut des jeux, c'est-à-dire le montant total des droits fixes, prélèvements ou redevances encaissés au profit du cercle ou de la maison de jeux à l'occasion des parties engagées.
Article R5134-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
Le nouvel employeur est également substitué dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne l'aide à l'insertion professionnelle, sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur.
Article R134-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96
Les actifs afférents aux engagements affectés à une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 sont, par dérogation aux articles R. 343-9 et R. 343-10, inscrits au bilan d'affectation prévu au b de l'article R. 342-1 à leur
Article A134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17
diversification correspondant à l'engagement converti et le montant minimal de cette provision calculé à partir de la valeur minimale de la part mentionnée à l'article R. 134-1 soit supérieure à 15 % du montant de la provision mathématique de cet engagement
Article R811-47-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96
un apprenti sur l'exploitation agricole ou dans l'atelier technologique, le directeur concerné en informe le directeur du lycée ou du centre de formation dont relève l'intéressé et lui transmet un rapport sur les faits, afin que soit éventuellement engagée
Article D654-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 87
Les engagements liant les producteurs et les acheteurs de lait de chèvre font l'objet de conventions écrites conclues pour la durée minimale d'un an.
Article L593-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 40
Tout nouvel acquéreur de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette souscrit au même engagement, sous peine d'annulation de la vente.
Article R6333-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10
La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9, les engagements souscrits par les titulaires du compte personnel de formation et les prestataires mentionnés
Article R312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92
Lorsqu'ils ouvrent un compte, les établissements de crédit doivent fournir à leurs clients, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements
Article L313-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement
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