Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales de La Réunion.

contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

familiales à Madame [F] [V], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l'intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [D] [A] doit verser la contribution à l’entretien

familiales et sociales ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [D] [H] [K] ; RAPPELLE

; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, à sa liberté d’exercer une activité professionnelle et à son droit de mener une vie familiale normale.

de leur demande de résiliation judiciaire du bail conclu le 4 octobre 2001 et de leur demande consécutive d'expulsion des occupants de l'appartement situé au...-75015 PARIS, AUX MOTIFS QUE M.

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

Portalis DB3T-W-B7H-UGFY / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [N] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

familiales, RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation

familiales au parent créancier.  

La Caisse des Allocations Familiales de la Manche, valant saisine du secrétariat de la CCAPEX, a été saisie le 18 mars 2025. L’assignation est donc recevable.

familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code Civil; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le

Toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus par la loi, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours gracieux

qu'il exerçait depuis son affectation en juin 2019 à la circonscription de sécurité publique de Lyon- Saint-Priest. 3.

familiales, Rappelle que jusqu'à la mise en place effective de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre

financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales le 1er

l'URSSAF du Gers, le remboursement de la part employeur des cotisations réglées de mai 2005 à avril 2008 pour ses salariés en faisant valoir qu'ils assuraient auprès des résidents de l'établissement les prestations