constitutif des infractions qui lui sont reprochées et n'a, dès lors, pas justifié légalement la décision de mise en accusation ; " alors, d'autre part, que la complicité de complicité n'est pas punissable

. ; que la Cour d'appel a de surcroît considéré que le caractère instantané des infractions reprochées rendait toute mise en demeure inutile ; qu'en déclarant X... coupable des faits visés à la prévention

Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ; que tel est le cas lorsqu'en raison d'une modification législative les faits

d'assassinats, destruction ou détérioration volontaires de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive et tentative, avec la circonstance que l'un de ces faits

n'étaient pas prescrits ; que, faute de l'avoir fait, l'arrêt ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle" ; Attendu que, si l'exception de prescription est d'ordre public et peut être

[X] a dénoncé des faits exacts sur la manière dont M.

de défense avant son renvoi devant le tribunal correctionnel ; qu'eu égard en particulier à la nature des charges articulées contre lui, la Cour devait spécialement rechercher si la situation ainsi faite

LA SOCIETE D'UNE QUELCONQUE REFACTION POUR RESSUAGE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES COURS D'APPEL SONT INVESTIES DU DROIT D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DEPOUILLER LES FAITS

pourvoi formé par : - l'union fédérale des consommateurs de l'Isère, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1988, qui a dit que les faits

d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Paul X... et la société Importation Loisirs Scientifiques (I.L.S.), du chef d'importation réputée faite

X... et mentionné l'avis favorable de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, le décret attaqué énonce que les faits de contrefaçon, pour lesquels l'extradition est accordée, répondent

demanderesse a soutenu que la société lui devait une somme de 21 000 francs à titre de remboursements de frais et produit une attestation du gérant de l'époque, ses assertions ont été démenties par le fait

dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable au litige et issue de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008, qui prévoient que la pratique commerciale trompeuse est punissable

par l’article   301 du code pénal et punissable d’une peine moins lourde.

que l'envoi de ces factures rectifiées sciemment par Béatrice X..., ne comportant plus les références bancaires habituelles mais contenant les mêmes indications, qui a permis à Jean-Louis Z... de se faire

MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A CONSTATE QUE, DE L'AVIS MEME DU MINISTRE, LES DISQUES ENREGISTRES MONOPHONIQUEMENT PEUVENT SE TROUVER AMELIORES PAR UN REPIQUAGE BIEN FAIT

COMPRIS DANS LA POURSUITE DE TOUT CARACTERE PUNISSABLE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE JACQUES X...

qu'intentionnel le délit visé à la prévention dont elle a déclaré le prévenu coupable; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits

technique permanent de sélection des plantes cultivées ont été dévolues par le décret du 2 février 1984 ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été pris sur une procédure irrégulière manque en fait

NECESSAIRE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, DU RESULTAT DES MODES DE PREUVE SPECIALEMENT EDICTES EN LA MATIERE PAR L'ARTICLE L. 1ER DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT TRANCHE UNE QUESTION DE FAIT