malgré l'absence de convention écrite préalable ; qu'après avoir, par décision du 30 avril 2001, jugé que le CIAL n'était pas fondé, pour la période écoulée entre le 1er octobre 1985 et le 30 juin 1994

de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de conventions de forfait en heures déclarées inopposables aux salariés

de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'applicabilité de la convention collective nationale est déterminée au regard de l'activité réelle principale de la personne morale, peu

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 octobre 2019), M. [K], invoquant une servitude conventionnelle protégeant la vue dont son fonds bénéficie, a assigné M.

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en annulation des intérêts conventionnels Enoncé du moyen 3.

Le 1er juin 2002, il est devenu assistant chef de projet senior, catégorie cadres et a été soumis à une convention de forfait en jours.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité de rupture telle que prévue à l'article 13 de la convention, alors, selon le moyen, que, d'une part, dès lors qu'une partie

; que la société a relevé appel de cette décision en contestant notamment la stipulation d'intérêts conventionnels tandis que la banque a fait valoir que son admission au titre de la clause pénale devait

l'existence de manoeuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie, et ce, même si des formules différentes, toutes irréalisables, étaient successivement présentées ; "alors, d'autre part, que le fait

de la loi ou de la convention collective ; qu'en refusant néanmoins d'appliquer la convention individuelle de forfait au motif que le salarié « ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention

Faits et procédure 2.

ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.361-15 du code des communes "les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires

Faits et procédure 1.

Faits et procédure : 1.

l'arrêt attaqué, (Bourges, 15 avril 1991), que les époux Z... ont consenti, le 6 février 1987, aux époux A... une promesse de vente d'une maison, en prévoyant que la levée d'option qui devrait être faite

La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

Faits et procédure 1.