assurances ; 2°/ qu'en jugeant encore que le FGAO avait satisfait à son obligation de présenter une offre provisionnelle sur les préjudices alors indemnisables dans le délai de huit mois qui lui était imparti

le salarié à un entretien préalable doit lui notifier la sanction dans le délai d'un mois ; que lorsque l'employeur convoque le salarié à plusieurs entretiens préalables successifs le délai qui est imparti

la société Wallon Nord Ouest ni à ses chauffeurs aucune instruction positive qui aurait permis de modifier la procédure d'arrivée des véhicules de livraison ; que cette attitude, qui témoigne d'une impéritie

nonobstant la tardiveté de son appel, Marie-Hélène Y... fait valoir dans son mémoire que contrairement à la loi et à la jurisprudence aucune information ne lui a été donnée sur le délai qui lui était imparti

; que, contrairement ce que soutiennent les prévenus, la consignation, laquelle manifeste l'intention de la partie civile de poursuivre son action, dès lors qu'elle a été effectuée dans le délai imparti

termes de ce jugement alors selon le pourvoi que, d'une part, l'assignation incluant la déclaration d'acceptation par la société MAN du jugement du 13 janvier 1987 tendait à la prorogation du délai imparti

applicables à l'époque des faits n'imposant pas à l'employeur de respecter un quelconque délai avant de prendre acte du refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat, l'employeur pouvait impartir

délivré à Daniel X... prévoit expressément l'obligation de se raccorder aux réseaux publics d'eau potable et d'assainissement et, d'autre part, pour écarter l'intention délictuelle, que la rédaction imparfaite

la question n° 8 ont-ils eu lieu alors qu'Y... a été séquestrée comme otage pour préparer ou faciliter la commission du vol spécifié à la question n° 6 et qualifié à la question n° 7, et assurer l'impunité

Z..., stagiaire ayant prêté serment, candidat au poste de conseiller en service extraordinaire ; "alors que les arrêts des cours d'appel sont rendus par les magistrats délibérant en nombre impair et

essentiel s'agissant de voitures d'occasion, constitue bien le délit de tromperie prévu et réprimé par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, devenu l'article L. 213-1 du Code de la consommation; qu'il n'importe

. ; qu'il importe peu que la procédure de licenciement ait pu être plus spécialement fondée sur la divulgation du listing des déplacements de M.

auprès de la clientèle à l'assistance juridique ; que cette activité mentionnée sur son papier à en-tête, pour l'exercice de laquelle de nombreux clients avaient donné pouvoir en signant un document pré-imprimé

Le conseil de la SAS HOME'ECO n'a présenté aucune observation dans le délai imparti.

.) ; que, faute de régularisation par cette dernière, dans le délai imparti par la mise en demeure de déposer une déclaration de succession, l'administration fiscale lui a notifié, le 15 juin 2011, une

Cette partie n'a formulé aucune observation dans le délai imparti.

; que cet appel a été enregistré au greffe de la cour d'appel le même jour ; Attendu qu'en se prononçant le 22 mars 1991, la chambre d'accusation a statué dans le délai de 20 jours qui lui était imparti

[D] n'avait pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois qui lui était imparti par l'article 908 du code de procédure civile, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.