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CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 886 F-D Pourvoi n° G 15-17.938 R É P U B L I Q

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marion X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21

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CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° X 24-14.399

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement de la région SNCF de Toulouse, dont le siège est ...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2023 Cassation partielle M.

, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'emporte pas cassation des chefs de dispositif

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1(...).”

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement et que cette indemnité sera soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales

Portée et conséquences de la cassation 9.

que l'article 18 du contrat dispose qu'en « cas de résiliation anticipée du fait du client, le bailleur exigera le versement d'une indemnité contractuelle égale à soixante pour cent (60 %) des loyers

, le cas échéant, que sur le reliquat ; Attendu que pour fixer à la somme de 3 593,43 euros le montant de l'indemnisation revenant à M.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 545 FS-B Pourvoi n° Y 21-22.162

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle M.

de conséquence la cassation du chef de l'arrêt limitant le quantum de l'indemnité de requalification de ce chef. » 13.

X... et le paiement de la pénalité stipulée en cas de violation de la clause de non-concurrence, d'autre part, par le salarié qui réclamait le paiement de l'indemnité due en contrepartie de son engagement