Les informations mentionnées au II de l'article L. 521-7 peuvent être transmises par les autorités administratives compétentes à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article R561-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 49

Code monétaire et financier

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 sont déclarées au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentée par la

Article L6323-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Code de la santé publique

En cas de fermeture prolongée ou définitive, le centre de santé informe sans délai le conseil départemental de l'ordre compétent des dispositions prises en vue d'assurer la conservation des dossiers médicaux des patients et l'accès à ceux-ci.

Article 413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 30

Code pénal

Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est informée du changement d'identité de la personne chargée de la direction de l'établissement et peut s'y opposer dans un délai d'un mois pour les motifs mentionnés aux 1° et 3° du II du même article

Article Annexe I (suite)

—

utiles au traitement du problème posé ; - le matériel de classement en place dans le service ; - Qualités personnelles relationnelles • organiser les informations

Article 2

—

d'information contenus dans les plans d'urgence et comprendre notamment : a) Le nom de l'exploitant et l'adresse du site ; b) L'identification, par sa fonction, ses coordonnées géographique, téléphonique et électronique, de l'autorité fournissant les informations

Article Annexe

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Article ANNEXE

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Article 3

—

L'identité de la substance doit, en outre, comporter les informations suivantes en ce qui concerne sa composition ;

Article 3

—

-Les données à caractère personnel et informations qui peuvent être enregistrées sont les suivantes :

Article Annexe V

—

PRESCRIPTIONS MINIMALES RELATIVES AUX INFORMATIONS L'attestation de compétence valide les acquis de la formation.

Article ANNEXE 8

—

FRÉQUENCE DE MISE À JOUR DES INFORMATIONS SUR LA QUALITÉ DE L'AIR SUR LE SITE INTERNET DES AASQA

Article 2

—

Les catégories de données à caractère personnel et informations qui font l'objet des traitements " HOPSYWEB " sont :

Article Annexe

—

Informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles

LEGIARTI000047652860

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 5 septembre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des greffes des tribunaux administratifs

Les informations contenues dans ce fichier sont conservées dix ans après le jugement définitif.

Article Annexe 1

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Article 6

—

Dans la limite de leurs attributions respectives, sont seuls destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions:

Article ANNEXE

—

Informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles

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