Codes de loi français

Article 37

publics de santé et les groupements hospitaliers de territoire et de renforcer leur gouvernance médicale et, d'autre part, d'ouvrir une faculté aux établissements parties à un groupement hospitalier de territoire d'approfondir l'intégration de leurs instances

Article 2

Celui-ci en informe les instances concernées au sein de l'établissement. II.

Article D1446-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 31

149-1 du code de l'action sociale et des familles, s'il est consulté. 3° Le collège des partenaires sociaux comprenant : a) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances

Article Annexe I

13 Le règlement intérieur de l'établissement de formation. x x 14 La description de l'organisation de la vie étudiante. x x Le conseil scientifique 2 3 15 La composition, le fonctionnement et le nombre de réunions du conseil scientifique (instance

Article 2

" au lieu de : " juge d'instance " ; 3° " Tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal judiciaire " ; 4° " Tribunal de première instance siégeant en matière correctionnelle " au lieu de : " tribunal correctionnel ".

Article 199 terdecies-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 sont retenus dans la limite annuelle de 10 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 20 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. 3.

Article R161-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16

la date et le lieu de naissance, l'adresse personnelle du bénéficiaire et, le cas échéant, une adresse électronique personnelle ; 2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 3° La qualité de marié, divorcé

LEGIARTI000025100598

Article 32 Le remariage du conjoint survivant ou d'un ex-conjoint divorcé entraîne la perte du droit à l'allocation de réversion.

LEGIARTI000036621382

Chapitre IV L'ex-conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application des articles 42 et 43.

Article 2.8.1

Elle s'assure de la cohérence des dispositifs du ministère avec les autres dispositifs ministériels et interministériels et le représente dans les instances interministérielles concernées.

Article 15

Après avis d'une des instances susmentionnées, le DRHAAE peut accorder une autorisation à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude.

Article 7

être recouru au vote électronique dans les conditions fixées par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances

Article 13

I. - Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de : 1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions

Article 6

de gestion conclues entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale et en assure la mise en oeuvre ; -elle assure la négociation et le suivi des engagements internationaux de la France en matière de sécurité sociale et participe aux différentes instances

Article 1

3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, à l'exclusion du classement des électeurs par catégorie professionnelle, la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance

Article 12

mandat des membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs du ministère chargé de l'agriculture peut être prorogée dans la limite d'un an, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans le cadre de la mise en place de nouvelles instances

Article 18

bénéficiera ; 2° Dans le cas où plusieurs professions sont habilitées à représenter le bénéficiaire de l'aide, le cas échéant, celle de ces professions au sein de laquelle est choisi le représentant ; 3° Si l'aide juridictionnelle est accordée en vue d'une instance

Article ANNEXE

LES CONDITIONS PRÉVUES AU 1° DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET DU 15 JANVIER 1997 1° Décisions relatives aux relations entre la Frances et les Etats étrangers, les institutions communautaires ou les organisations internationales. 2° Décisions relatives aux instances

Article 10-3

. - Outre leurs compétences juridictionnelles, les magistrats présidents de tribunal judiciaire, de tribunal de première instance ou de tribunal supérieur d'appel ou procureurs de la République doivent présenter les aptitudes suivantes : 1° L'aptitude

Article 1

du comité, élu dans les conditions définies par le présent arrêté ; 2° Un collège des représentants du personnel, qui comprend treize membres nommés sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires appelées à siéger au sein de cette instance