Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considéré comme agriculteur actif, le demandeur qui remplit l'une des conditions suivantes : 1° Etre une personne physique répondant aux critères cumulatifs suivants

Article L612-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

Code monétaire et financier

Limiter ou interdire temporairement l'exercice de certaines opérations ou activités par cette personne, y compris l'acceptation de primes ou dépôts ; 4° Suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs

Article 212 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 16

Code général des impôts

y compris : a) Les paiements effectués dans le cadre de prêts participatifs ou d'emprunts obligataires ; b) Les montants déboursés au titre de financements alternatifs ; c) L'amortissement des intérêts capitalisés inclus dans le coût d'origine d'un actif

Article Annexe

—

Autres subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables. 138. Autres subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables. 139.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

VI. - Technique comptable approfondie A. - Evaluation des actifs et des passifs : Principes d'évaluation des actifs et des passifs : à l'entrée, à la clôture de l'exercice et à la sortie.

Article 1

—

En cas de remise en cause, pour inexactitude ou insuffisance, des éléments fournis au centre de gestion agréé, les adhérents perdent le bénéfice de l'abattement de 10 %, sans préjudice des sanctions fiscales de droit commun, pour l'année au titre de laquelle

LEGIARTI000049029269

—

convention avant la nomination du praticien en tant que praticien hospitalier en période probatoire, le premier versement de la prime perçu au titre de l'article 5 est définitivement acquis par le praticien si cette résiliation ne résulte pas d'une insuffisance

Article 4

—

forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ; -indemnité pour services supplémentaires instituée par le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs

Article 1

—

politiques sociales Responsable du pôle affaires générales et gouvernance Direction des politiques sociales Responsable service Fonds action sociale CNRACL - Etablissement de Bordeaux Direction des politiques sociales Responsable du service actifs

Article 1

—

31 décembre 1977, et qui, à la date de leur embauche, auront depuis moins d'un an cessé leurs études scolaires ou universitaires, leur apprentissage, leur participation à un stage de formation professionnelle continue ou achevé leur service national actif

Article 8

—

Le plan établi comporte les abandons de créances librement acceptés et les modalités de paiement des sommes restant dues par le débiteur en fonction de ses capacités contributives et de la valeur de ses actifs.

Article 134

—

La commune ou le groupement de communes accorde à l'exploitant une indemnité ne pouvant excéder la valeur nette comptable des actifs correspondant à ces infrastructures, financés par l'exploitant, déduction faite, le cas échéant, des participations publiques

Article Annexe III

—

Le personnel ayant appartenu aux corps et spécialités mentionnés en a et b ci-dessus et ayant changé de corps, de spécialité ou quitté le service actif bénéficie des mêmes dispositions.

Article 77

—

membres du corps préfectoral placés sous son autorité ; b) Au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et, en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjoint et aux officiers de son état-major ; c) Aux directeurs et chefs de service actifs

Article 3

—

Données relatives aux correcteurs et jurys d'oraux : ― nom de famille et/ou d'usage ; ― numéro d'identification DGFiP ; ― grade et échelon ; ― direction d'affectation ; ― case non actif ; ― diplôme ;

Article R214-32-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut employer plus de 10 % de ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire ne répondant pas aux conditions mentionnées au I.

Article Annexe II

—

. - de faire le diagnostic des pathologies courantes de la spécialité ; A ce titre, il est capable : Il connaît également : - le cadre médico-légal et médico-social de la pratique médicale ; Il participe activement aux démarches de qualité et de sécurité

Article LO489

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Code électoral

la collectivité ou de l'un de ses établissements publics ; les membres du cabinet du président du conseil territorial ; 5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et les personnels de la gendarmerie ; 6° Les fonctionnaires des corps actifs

Article LO516

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Code électoral

Article D664-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67

Code rural (nouveau)

- Au titre de ces types d'interventions, sont éligibles aux programmes opérationnels les actions et les mesures suivantes : - la création, l'approvisionnement et le réapprovisionnement des fonds de mutualisation ; - les investissements dans des actifs

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