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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ébouté de ses demandesc/Lucien E
6137266fcd58014677425897
12 mars 1998
BRIARD, et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS, partie civile, contre
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100704
5 octobre 2022
plus à l'équipe « Cofidis, le crédit en ligne », lui faisant perdre le montant des redevances prévues, bien que la rupture du contrat d'image fût la conséquence, non de la faute commise dans l'exercice
comm
61372156cd580146773f2f30
23 octobre 1990
Z... l'a assigné en résiliation du contrat et paiement de diverses sommes, cependant que M.
soc
61372301cd5801467740445d
25 février 1998
et en tout état de cause, qu'en cas de cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, ce contrat est de plein droit suspendu sauf convention contraire prévoyant la fin du contrat de travail;
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01067
19 novembre 2025
en lien avec le travail dépassant le cadre de la simple transmission d'information nécessaire à l'activité de l'entreprise en son absence (contact client, suivi de négociations commerciales, discussions
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00166
26 février 2025
Son contrat de travail a été transféré à la société Makeen Energy Technology Center (la société).
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00672
31 mars 2016
[F], son mari entre novembre 2004 et juillet 2007, la cour ne pouvait, sans contredire ses propres constatations, écarter l'existence d'un contrat de travail entre Mme [P] et l'ICOA géré par son époux
61372412cd58014677411e10
24 juin 2003
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 1997), que par contrat
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02158
6 décembre 2023
Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chargé de clientèle, statut cadre. 2.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
696a2637cdc6046d47836193
15 janvier 2026
de preuve de ce dol, celle en lien avec un contrat de vente nul ne pouvait pas plus être retenue puisque l'absence de production d'un bon de commande valable empêchait tout examen d'une faute de la banque
civ2
61372283cd580146773fde71
8 novembre 1995
, en retenant la responsabilité du CDE, sans rechercher le lien de cause à effet entre la faute mise à sa charge (négligence dans le déblocage des fonds) et le préjudice invoqué par le syndicat (prêts
613725f9cd58014677421f8e
7 février 2001
Jean-Gabriel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00995
13 septembre 2023
d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des
61372396cd5801467740bc03
29 novembre 2000
que par la preuve contraire de l'absence d'un lien de subordination ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Santerre presse imposait à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02311
26 octobre 2017
modification du contrat refusée par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le juge saisi de la contestation d'un
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300278
18 mars 2021
et la surface [habitable] réelle qui permet de déterminer s'il y a lieu de réduire le prix du bien ; qu'en jugeant au contraire qu'en matière d'immeubles à construire, il n'y avait pas lieu de se fonder
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00013
6 janvier 2026
de sous-traitance en contrat de travail requiert l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
La société NEMATIS ne conteste pas l'existence d'un lien contractuel conclu avec Monsieur [W] [A] [D] mais conteste le caractère de « contrat hors établissement » du contrat conclu dont se prévaut Monsieur
6137236bcd580146774097e1
19 janvier 2000
X... au titre de la rupture d'un prétendu contrat de travail l'ayant lié à cette association, alors, d'une part, que l'existence d'un contrat de travail suppose un lien de subordination, lequel est caractérisé
Sociale A salle 2
63a2b0284486ef05df302554
21 octobre 2022
Le 23 avril 2018, Madame [C] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes aux fins de contester le bien fondé des avertissements des 9 juin et 6 juillet 2017 et de la rupture du contrat de travail