Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 266 résultats pour « lieu public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 266 résultats pour « lieu public »
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Article R4127-341
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
La sage-femme qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne
Article A212-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00
décision d'habilitation de l'organisme de formation délivrée par le recteur de région académique fixe notamment : 1° L'effectif maximal de stagiaires en parcours complet de formation pour une session qui peut être diminué en fonction du lieu
Article 706-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21
enquête de flagrance ou d'une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la personne au domicile de laquelle est faite une perquisition est en garde à vue ou détenue en un autre lieu
Article 10 bis
Les dispositions des directives 74/408/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/39/CE, 76/115/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, et 77/541/CEE, modifiée en dernier
Article 4
(arrêté du 15 mars 2011) Animer et former aux technologies de l'information et de la communication dans des lieux privés et collectifs Accompagner et former aux technologies de l'information et de la communication à domicile ou dans des lieux collectifs
LEGIARTI000023457268
Nature et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance, la date d'expiration et l'autorité de délivrance. Marque-modèle d'arme à feu, calibre, n° de série.
Article L175-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51
La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix.
Article A444-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28
-Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation figurant au numéro 14 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 68,45 €. IV.
Article L181-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix.
Article 1
La déchéance de la qualité de résident privilégié est prononcée par arrêté du préfet du lieu de résidence dans le cas où cette déchéance est entraînée obligatoirement par un séjour de plus de six mois sans autorisation hors du territoire français.
Article 214-2.14
Aération des lieux de travail fermés Dans les lieux de travail fermés, il faut veiller, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques imposées aux travailleurs, à ce qu'ils disposent d'air sain en quantité suffisante.
Article 24
Le scrutin a lieu dans les locaux de l'entreprise. Toutefois, lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, il a lieu, pour chacun d'eux, dans les locaux de l'établissement.
Article L256-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Le bail réel solidaire d'activité précise la destination des lieux et la ou les activités autorisées et, le cas échéant, les activités accessoires qui peuvent être exercées.
Article L321-36-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68
Les cessions prévues au 3° bis de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit.
Article D181-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 08
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 181-29, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu procède à l'appel à candidats par affichage à la mairie de la commune du lieu de situation
Article R532-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 16
En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines en tout lieu de la collectivité.
Article L3121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03
A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières
Article A444-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80
L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau
Article 758
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Lorsque la juridiction est saisie par requête, le président du tribunal fixe les lieu, jour et heure de l'audience.
Article 985
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge du tribunal
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