des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux, abus de confiance et abus de crédit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

du Parc Louisa du 12 février 1924 prévoyait l'obligation pour les acquéreurs de lots de constituer un syndicat dont l'objet est l'entretien et la gestion des voies du lotissement, que le consentement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 février 1998) que Roger X... a été victime la 23

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident de M. Y... que sur le pourvoi principal de M.

de cassation, pris de la violation des articles 23, 24 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre

1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la LOIRE sous l'accusation de viols et tentative de viols aggravés, vols, coups ou violences volontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte reçu par M.

212-1 du Code pénal, de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 substituant à l'expression "opérations effectuées en Algérie" l'expression "guerre d'Algérie"

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Chambre commerciale), au profit de la société civile immobilière (SCI) Pascale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

limitée Loveco, 2 / de la société anonyme Udeco, ayant toutes deux leus siège à Paris (16e), ... 225/16, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 décembre 1989), que M.

Z... en 1993 et 1994 ; que le redressement a été contesté devant le tribunal administratif ; que le trésorier a formé un recours contre la liste des créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° C 05-18.905 et n° Z 05-18.902 ; Sur le moyen unique de chacun des

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 1996, n° 47), que la Société immobilière

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 1996, n° 40), que la Société immobilière

; que, par acte du 15 mars 1995, les bailleurs ont délivré congé à la locataire pour le 30 novembre 1995, moyennant un loyer majoré ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant du loyer du