X..., tant en son nom personnel qu'au nom de la société en participation Pigeault-Ermoin qui avait vendu après rénovation l'ensemble des lots d'un immeuble en copropriété sans mentionner le lot n° 47 correspondant

collectif Compagnie foncière Alpha (la société), marchand de biens, a acquis, en juin 1994, un immeuble sous le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts en prenant l'engagement

" ; qu'au jour de son engagement du 11 avril 2017, ses revenus s'étaient élevés à 30 747 euros pour l'année 2016, soit 2 562,25 euros mensuels, que son patrimoine global s'élevait à 94 952 euros et que

Par jugement du 25 mars 2022, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc du chef de diffamation publique envers un particulier. 4.

X... et de son fils, a sollicité l'attribution du gage ; que le défendeur a contesté avoir écrit de sa main la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil et a soutenu que l'acte avait été

X... a été engagé à compter du 4 juillet 1988 en qualité de chef de restauration par le Syndicat des copriétaires de la résidence retraite Riviéra 1 ; que le contrat a pris fin le 26 décembre 1988 ;

contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa

François X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en portant faussement sur les chèques rejetés sans avertissement préalable, la mention

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc par voie de citation directe du chef de diffamation publique envers un particulier, alors :

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc par voie de citation directe du chef de diffamation publique envers un particulier, alors

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc par voie de citation directe du chef de diffamation publique envers un particulier, alors :

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc par voie de citation directe du chef de diffamation publique envers un particulier, alors :

Constant, Claude, Guy et Gilbert X... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que l'engagement que souscrit la caution doit comporter notamment la mention écrite de

[Z] [A] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par la société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE à compter du 5 août 2022, en qualité de notaire.

société GEPE International fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 1991) de l'avoir condamnée à payer à la Kreissparkasse Gratschaft Hoya le montant de trois lettres de change en exécution d'un engagement

désordres, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer la lettre du 29 mars 1978 et violer l'article 1134 du Code civil, dire que l'entrepreneur ne s'était pas formellement engagé

X..., en garantie des engagements de la société X... résultant de toutes opérations effectuées avec la banque s'était, selon les termes de la mention apposée de sa main sur l'acte de cautionnement, "porté

Il fait ensuite valoir la disproportion de son engagement au regard de l'intégralité des engagements de cautions qu'il a pu souscrire.

X... et la société CII, au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'en déclarant recevable l'action engagée par le receveur des Impôts de Besançon ouest, comptable chargé du recouvrement

[X] a été engagé, à compter du 15 septembre 2011, en qualité de facteur par la société La Poste. 2.