l'existence des moyens déclarés aux conditions particulières suffit à écarter la "déchéance" et qu'en cas d'ambiguïté, le contrat d'assurance doit être interprété en faveur de l'assuré; que par ce motif

A au motif qu'il n'a pas fourni l'original de son acte de naissance " avec filiation ".

réellement subi du fait de l'atteinte ; que les autorités judiciaires doivent prendre en compte tous les éléments appropriés - conséquences économiques négatives et préjudice moral ; qu'à titre d'alternative

de l'intéressé, aucun doute sur les faits qui lui sont reprochés, peu important la référence à titre subsidiaire à l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

pouvoir disciplinaire et de prononcer le licenciement de l'intéressée, et, d'autre part, que la salariée avait donné sa démission sous la contrainte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

Ce sont pour des motifs de cet ordre que Monsieur Dominique Y... a modifié sa prestation par diminution de la longueur d'arcade de la prothèse permanente et l'utilisation de dents en résine et non pas

Enfin, aux termes de l'article R. 131-11-5 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend :

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que ni l'arrêt de la cour d'appel ni l'ordonnance de référé, dont les motifs non contraires sont réputés avoir été adoptés

AUX MOTIFS QUE : «La réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité est un motif économique pertinent.

sous le couvert d'une contestation de la rétention, l'étranger, qui ne produit aucun élément qui justifierait une pris une compte de sa vulnérabilité, conteste en réalité son éloignement, pour des motifs

en jugeant que le retrait du remblai porterait une atteinte excessive à l'intérêt général, au motif que ce remblai ne pouvait être supprimé sans compromettre la stabilité de la chaussée, sans rechercher

cassation, pris de la violation des articles 29, § 1, 32, 43 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi

Le maire de Sannois, pouvait, pour ce motif, refuser de délivrer l’autorisation d’urbanisme sollicitée par la SCI Paulsan.

Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint avant-dire droit au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de différer la signature du marché : 2.

nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

interprofessionnels ; que le délai de préavis fixé par l'accord interprofessionnel qui tient compte de l'ancienneté des relations commerciales, s'impose au juge, qui ne peut refuser de l'appliquer au motif

Attendu que le ministre fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le recours prévu à l'alinéa 1er de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée

la somme de 37.745,76 euros à titre de rappel de salaires, outre les congés afférents AUX MOTIFS QUE selon l'article R 516-1du code du travail (ancien), devenu l'article L 1452-6 du Code du travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant que depuis le 2 septembre 2004 et jusqu'au 30 septembre 2010, M.