A DEUX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS POUR ESCROQUERIE AU MOTIF QUE SOUS PRETEXTE DE FAIRE SIGNER LE RECU GRATUIT D'UNE PAIRE DE DRAPS, X...

activité, associé à une activité économique de la société Midi Développement et, enfin, sur l'état des créances déclarées faisant ressortir l'absence d'autre créancier ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs

MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 205 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 146 et 147 du Code pénal, 575-6 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut et contradiction de motifs

base légale ; "en ce que la cour d'appel a limité à 30 000 francs le montant de la condamnation civile prononcée à l'encontre des prévenus au titre des dommages et intérêts dus à Chevrier ; "aux motifs

-14-2 du Code du travail et non sur son esprit, la cour d'appel en a fait une fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel a justement énoncé que la simple mention d'un licenciement pour motif

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que les ressources de l'intéressé sont insuffisantes pour subvenir à ses besoins. 4.

de la violation des articles 118, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'inculpé ; " aux motifs

traduction en langue arabe ; que, par décision du 22 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif

SUFFISAMMENT FONDES POUR ETRE EN POSITION D'AGIR EN JUSTICE ; QUE LE MOYEN SOUTIENT ENFIN QUE, POUR FIXER LE POINT DE DEPART DU DELAI AU 20 FEVRIER 1967, L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT FONDE SUR DES MOTIFS

judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique piscines ; que par délibération du 28 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif

propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait valablement considérer qu'il existait un doute sur la participation

soit effectué par un seul salarié ; que pareille abstention est constitutive d'une faute inexcusable au sens du code de la sécurité sociale ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait à la faveur de motifs

n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, cette sécurité étant appréciée selon les circonstances, et notamment selon la présentation du produit ; qu'en se prononçant par des motifs

PART QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE NOTIFIER LES DECISIONS DE LEUR COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SOUS UNE FORME SPECIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ALLEGATION D'UN MOTIF

disposition de laquelle les biens loués avaient été mis, mais simple associé et, d'autre part, qu'il avait soutenu que le bail profitait à présent directement à cette dernière, motifs pourtant insuffisants

en liberté formée par Thierry X... ; "aux motifs "qu'il n'est pas précisé en quoi le juge des libertés et de la détention a omis de motiver le caractère insuffisant d'un contrôle judiciaire ; que même

Pour contester la décision par laquelle le président de l’université d’Artois a rejeté sa candidature à la formation licence sciences, technologies, santé mention informatique au motif d’un niveau insuffisant

tiré du caractère insuffisant des rapports déposés n'est nullement détaillé ou précisé et qu'il ne relève pas de la compétence des magistrats de juger de la suffisance ou de l'insuffisance d'un rapport

Toutefois, ce motif est insuffisant à établir que M.