dater leur apparition ; o en cas de désordres ou malfaçons avérés, en préciser les causes et les origines ; o rechercher et décrire les travaux nécessaires pour y remédier, en évaluant le coût, la durée

Elle lui a demandé en conséquence le remboursement de : -la somme de 26.180 euros correspondant aux indemnités journalières qui lui ont été versées entre le 21 août 2020 et le 1er mai 2022 ; -une somme

cadre ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme

Y... à 50 000 euros d'amende et a prononcé la confiscation de la somme saisie, déduction faite de l'amende douanière ; Que M.

de nature salariale et indemnitaire.

Il a ensuite relevé que la réticence dolosive qui était invoquée n'était pas de nature à caractériser un dol, que la preuve d'un engagement de rentabilité ou d'autofinancement n'était pas rapportée, que

Attendu qu'il résulte du jugement et de l'arrêt attaqué qu'entre 1994 et 1998 Francisque Z..., né le 31 janvier 1915 et dont l'état de santé relevait d'une protection judiciaire, a remis de nombreuses sommes

[H] [K] par contrat à durée déterminée à compter du 5 décembre 2016 en qualité d'agent d'entretien.

Y... a effectivement encaissé sur son compte personnel des sommes qui ont été remises à sa société agissant en tant que mandataire des propriétaires, il n'est nullement établi qu'il a lui-même perçu ces

l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable de faux par établissement d'une fausse facture et d'usage d'une fausse attestation, et l'a en conséquence condamné à payer une amende de 750 euros et la somme

[O] [D] au titre de la facture n°000013 à la somme de 39.405 euros Condamner M.

exerce l'activité de transports routiers de marchandise, a assuré, à partir de 2006, des prestations de transport pour la société Chronopost, dans le cadre de deux contrats de sous-traitance à durée

le plan de restructuration qui était alors envisagé ; qu'il n'existe cependant aucun écrit constatant les droits et obligations réciproques des parties et qualifiant expressément et précisément la nature

réclamées, et que le paiement d’une somme d’argent est toujours, par nature, susceptible d’exécution sauf à être plus difficile ou plus onéreuse.

; - Dire que les intérêts continuent de courir jusqu'au paiement intégral des sommes dues ; - Débouter la société MMA de sa demande de séquestre ; - Condamner la société MMA à payer à la société LEGEPS

à la victime au titre de l'aménagement de son habitat sans répondre aux conclusions soutenant que des travaux étaient nécessaires pour assurer la ventilation en raison des odeurs dues à son incontinence

9 000 euros du fait de la restitution fautive commise par celui-ci ; Condamner Maître [E] [T] à lui verser la somme de 3000 euros au titre du préjudice moral ; Condamner Maître [E] [T] à verser la somme

viser les dispositions nouvellement codifiées ; que l'article 223-15-2 du Code pénal réprime l'abus de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité due

de 231,61 francs, ainsi qu'il est mentionné sur le bulletin de salaire, somme que M.

société Sector, a été licenciée le 22 juillet 2009 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de son licenciement et paiement de différentes sommes