cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Guguen-Stutz ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 novembre 2004), qu'après la mise en liquidation judiciaire

lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 706-32, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les officiers ou agents de police judiciaire

du contrat de travail étant que la rupture de celui-ci est prononcée par la décision judiciaire, le seul fait pour un employeur confronté au comportement fautif d'un salarié de prendre l'initiative de

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 novembre 1996), qu'après la mise en redressement judiciaire

classification et la suppression de certaines de ses tâches, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant au prononcé de la résiliation judiciaire

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Le 2 novembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture

procédure que le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention le 1er février 2006 en vue de prolonger la détention provisoire de Mohamed X..., mis en examen pour des faits de nature

tiré, la cour d'appel a dénaturé ce procès verbal par amputation en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, elle s'était clairement prévalue de l'aveu judiciaire

tendant au désenclavement des parcelles [Cadastre 11] et [Cadastre 4], alors « qu'est enclavé et doit bénéficier d'un droit de passage sur des fonds voisins, le fonds desservi par une voie ayant la nature

[S], en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose un manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à empêcher

Z..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de Mme de X..., aux droits de laquelle se trouve actuellement M.

U... reçu dans le cadre de la procédure pour violation des obligations du contrôle judiciaire dressée les 22 et 23 juin 2011 à l'encontre de M.

constatée par le jugement du 20 octobre 1998, par l'arrêt du 11 juillet 2000 et par le jugement du 19 août 2011, alors « que, à titre de réparation en nature, le juge peut prononcer toute mesure ayant

B..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société M & C Marketing terrain animations, contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel

Il a sollicité en octobre 2018 l'organisation d'une expertise judiciaire et a saisi à cette fin le juge des référés du tribunal de grande instance de Bergerac. 3.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 La société L'Equité, société d'assurance et de réassurance contre les risques de toute nature