Codes de loi français

Article 9

Celle-ci correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D ou de niveau équivalent et de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C ou de niveau équivalent, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base de la

Article Annexe 20

Qualifications requises pour encadrer Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.

Article 2.11

La délégation ministérielle à l'accessibilité : - valorise la politique d'accessibilité du ministère ; - représente le ministère et apporte son expertise pour la conduite de la politique d'accessibilité au niveau interministériel ; - veille à la cohérence

Article 1

, diplôme des métiers d’art, diplôme supérieur des arts appliqués, diplôme de technicien supérieur ainsi que les diplômes spécifiques de l’enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre de l’éducation nationale et classés aux niveaux

Article 1

Il comprend également les emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet, de chef de département, de directeur d'agence et de responsable de services territoriaux qui figurent, en raison de leur niveau élevé de responsabilité, sur une liste établie

Article 1

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).

Article 17

principaux ayant atteint depuis au moins six mois le 3e échelon de leur grade et justifiant de dix années de services effectifs dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique ou dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau

Article 4

Monter des équipements multipostes de climatisation et intervenir dans leur mise en service Monter des équipements multipostes de climatisation et préparer leur mise en service Réaliser la maintenance préventive et curative de niveau

Article 3

Sont concernés par l'évaluation à 360° les agents occupant les emplois suivants : 5° Secrétaires généraux des ambassades dont les chefs de mission diplomatique relèvent du premier niveau des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre

Article R1334-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 70

Il fait également procéder, dans les conditions définies à l'article R. 1334-25, à une mesure du niveau d'empoussièrement dans l'air après démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à cinq fibres par litre.

Article 7

A l'issue d'une formation de remise à niveau d'une durée de trente heures, le certificat est renouvelé pour une période de cinq ans au moniteur de police municipale en maniement des armes dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant par le service formateur

Article R4412-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Afin de réduire au niveau le plus bas techniquement possible la durée et le niveau d'exposition des travailleurs et pour garantir l'absence de pollution des bâtiments, équipements, structures, installations dans lesquels ou dans l'environnement desquels

Article R4137-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime que la demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau

Article L581-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : a) La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au niveau départemental est remplacée par la référence au niveau territorial ; b)

Article R1336-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59

L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des

Article 4

b) Attester d'un niveau en sauvetage permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers. c) Démontrer une maîtrise technique par vent de force 1 à 6. d) Démontrer une aptitude physique.

Article R442-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 67

L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 est attribuée au locataire par le bailleur dans les conditions suivantes : I.

Article Annexe 22

Qualifications requises pour encadrer Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.

Article L6332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42

prévisionnelle de l'emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ; 3° D'assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de

Article R6113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 06

Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation respective ; 4° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative