des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet

condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour perte injustifiée d'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ont l'interdiction de méconnaître l'objet

sécurité sociale, ainsi que les articles 4, 4 bis et 4 ter de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet

Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqué auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8.

société Egca demandait la confirmation de la condamnation de la société Secma bâtiment à verser une somme de 15 800,48 euros au titre du solde de la retenue de garantie, la cour d'appel, qui a modifié l'objet

effectivement subi par la banque, dès lors que toute somme supérieure serait sans cause et demandant reconventionnellement la restitution du trop perçu, la cour d'appel ne pouvait pas, sans méconnaître l'objet

effectivement subi par la banque, dès lors que toute somme supérieure serait sans cause et demandant reconventionnellement la restitution du trop perçu, la cour d'appel ne pouvait pas, sans méconnaître l'objet

limites des propriétés en cause», la Cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel en violation des articles 561 et 562 du Code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) l'objet du litige est déterminé

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

grief à l'arrêt de prononcer à ses torts exclusifs la résolution du bail, d'ordonner son expulsion, de le condamner à payer diverses sommes et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que l'objet

fiscale avoir versé des commissions, a dénaturé ledit arrêt et, méconnaissant l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'objet

la banque ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande et de les avoir en conséquence condamnés au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu

à titre indemnitaire, la somme de 40 000 euros, d'ordonner la compensation des créances respectives des parties et de rejeter ses autres demandes, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent modifier l'objet

cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

décidant le contraire, la cour d'appel a de nouveau violé les textes précités ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les parties avaient conclu un compromis d'arbitrage dans lequel était exposé l'objet