des Pyrénées-Orientales en date du 29 février 1987 lui refusant la carte du combattant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires

1948 ; VU LE DECRET N. 65-684 DU 13 AOUT 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI

1977 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE DIRECTEUR ET DE GERANT D'AGENCES PRIVEES DE RECHERCHES ; VU LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

l'ordonnance a été rendue par " Hubert Chopin, vice-président, substituant le président du tribunal de grande instance de Troyes, légitimement empêché, suivant ordonnance en date du 15 février 2000 ",

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1985 et 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1985 et 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

1949 à CASABLANCA (MAROC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 61] Madame [MK] [MA] épouse [E] née le 14 Septembre 1948 à CARTHAGE (TUNISIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse

1] Monsieur [F] [I] né le 05 Juillet 1946 à [Localité 2] (09), demeurant [Adresse 2] Madame [W] [I] épouse [O] née le 29 Juillet 1943 à [Localité 2] (40), demeurant [Adresse 3] venant aux droits de

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LA LOI DU 6 MAI 1919, LE DECRET DU 30 JUILLET 1935, ET LE DECRET DU 9 JANVIER 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du

modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1988 était tardive; qu'ainsi l'ordonnance a violé les articles 66 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985; et alors,

Vu l'ordonnance du 21 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET N° 56-284 DU 9 MARS 1956 ET PAR LE DECRET N° 66-213 DU 2 AVRIL 1966 ; VU LE DECRET N° 62-147 DU 5 FEVRIER 1962 MODIFIE PAR LE DECRET N° 64-82 DU 29 JANVIER 1964 ;

avril 1964 ; Vu le décret du 7 février 1949 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des Impôts ; SUR L'INDEMNITE : CONSIDERANT

par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 28 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

) d'annuler la décision du 7 juillet 1993 ; 3°) subsidiairement, de réduire l'amende à un "montant symbolique" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée

Vu la requête, enregistrée le 2 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M.