Les détenus placés à l'extérieur peuvent être soumis à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal.

Article 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit.

Article 15

—

La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

Article 1

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 Art. 7

Article 59

—

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et afin de préserver les intérêts de la France, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les

Article 3

—

l'Algérie, des territoires d'outre-mer et des établissements publics dépendant des collectivités publiques précitées, qui ont pris une part active et continue à la Résistance et ont été recrutés, nommés ou titularisés en application de l'une des lois ou ordonnances

Article 2

—

Le prix des repas visé au premier alinéa de l'article 20 de cette même ordonnance ne doit pas excéder 9 Frs à Paris, ni 8 Frs dans la région parisienne.

Article 4

—

Le taux des cotisations mentionnées aux articles 28-2, 28-4, 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le taux de la contribution prévue à l'article 28-3 de cette même ordonnance ainsi que la valeur du taux T mentionné au I de l'article 1er sont

Article 30

—

I. - Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de la consommation sont applicables : 1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 313-3,

Article 29

—

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur et dans les intitulés des lois, des ordonnances et des décrets, les mots : " Nouvelle-Calédonie et dépendances " sont remplacés par les mots : " Nouvelle-Calédonie ".

Article 1222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

Code de procédure civile

Lorsque la demande de consultation du dossier émane du majeur, le juge peut, par ordonnance motivée notifiée à l'intéressé, exclure tout ou partie des pièces de la consultation si celle-ci est susceptible de lui causer un préjudice psychique grave.

Article R145-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

régional ou central des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens prononçant une sanction d'interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux ou de servir des prestations s'il s'agit d'un pharmacien ou les ordonnances

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il en est de même pour les actes de cession amiable passés après déclaration d'utilité publique et les traités d'adhésion à une ordonnance d'expropriation.

Article R4234-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

Code de la santé publique

le pharmacien, objet des peines d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer prévues aux 4° et au 5° de l'article L. 4234-6, est chargé des fonctions d'enseignement ou bénéficie de l'agrément en qualité de maître de stage, les décisions et ordonnances

Article R272-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

Chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale un conseiller de la Cour un ou plusieurs conseillers et un ou plusieurs suppléants appelés

Article R742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 28

Code de justice administrative

Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application. Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signées.

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de l'organisation judiciaire

alinéa et le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifient, la présidence du tribunal pour enfants peut être assurée par un juge des enfants d'un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d'appel et désigné par ordonnance

Article 1026

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 19

Code de procédure civile

Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.

Article 884

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 06

Code de procédure pénale

Pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou ou sur

Article 505-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60

Code de procédure pénale

été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article 546 ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la chambre des appels correctionnels rend d'office une ordonnance

Page 96 · 6 148 résultats

← Précédent Suivant →