Codes de loi français

les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale a été fixé par arrêté du représentant de l'Etat, les conseils municipaux

Article Annexe 1

et arrêté n° H-C 1928-DRCL du 22 décembre 2009 Permis provisoire de détention d'un chien catégorisé Article D. 211-5-2 Code de la sécurité intérieure Accès aux enregistrements de vidéoprotection Article R. 253-3 Agrément d'agent de police municipale

Article 3

TITRE 4 : Dispositions applicables aux lycées et collèges municipaux et départementaux et à la médecine de soins, Art. 48, Art. 55, Sct. TITRE 5 : Collèges et lycées de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna, Sct.

Article L1524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

fonctions de membre, de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et de président assurant les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte locale ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux

Article Annexe

charpente. 43.91B-Z Travaux de couverture par éléments. 43.99A-Z Travaux d'étanchéification. 43.99B-Z Travaux de montage de structures métalliques. 43.99C-Z Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment. 43.99D-A Installation de piscines

LEGIARTI000051239852

don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique » (article L. 2223-18-1-1) « Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales

Article Annexe II

L'installation présente un risque de transmission de maladies par des vecteurs (moustiques) : l'installation se trouve dans une zone de lutte contre les moustiques, définie par arrêté préfectoral ou municipal et une prolifération d'insectes est constatée

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Les caisses d'épargne et de prévoyance et les caisses de crédit municipal sont assujetties à l'impôt sur les sociétés ; 11. (abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002).

Article L1711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

et de secours. " Par dérogation à l'article L. 1424-24-2, l'élection des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours se déroule dans les quatre mois suivant le premier renouvellement général des conseils municipaux

Article Cahier des charges

Spécificité historique Dès 1591, les registres municipaux de la ville de Bourg-en-Bresse mentionnent les volailles de Bresse et notamment les chapons gras .

Article 1647 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon

Article L5214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux

Article D2573-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 73

. – Pour l'application de l'article R. 2123-22-1-A, le dernier alinéa est ainsi rédigé : “ Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil municipal sont les formations qui entrent dans le champ d'application des dispositions

Article 1640 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 63

Cette fraction est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale

Article 159

en application de l'article 72-4 de la Constitution ; -le renouvellement général des députés ; -le renouvellement des sénateurs élus en Polynésie française ; -l'élection des membres du Parlement européen ; -le renouvellement général des conseils municipaux

Article Annexe I

pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ; 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines

Article L2333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

-Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation de la mobilité au sens du titre

Article Annexe unique

minigolf... 34 Salle de jeux de société intérieure ou espace dédié O 3 O O O O O 35 Aire de jeux extérieure pour enfants ; au moins 2 agrès O 3 O O O O O Equipements aqualudiques 36 Existence d'une piscine

Article 85