Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte, ni des énonciations

décider du renvoi ou non devant la juridiction de jugement ; qu'en l'occurrence, celui-ci a conclu à l'absence de charges suffisantes ; qu'il n'est allégué dans aucune des deux procédures nationales de

sont établis et caractérisés concernant Sabrina Z... par les déclarations précises et constantes, cette dernière qui a maintenu devant la Cour que Jacques Y... avait sorti son sexe, par celle de Diana

La cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes du comité au motif de son défaut de qualité à agir. 7.

d'asile, son maintien durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

Faits et procédure 2.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1247 F-D Pourvoi n° P 16-26.089

liberté justifie qu'elle est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et fait valoir, pour s'opposer à sa remise, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

fiscales, préliminaire du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs, violation des droits de la défense

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Faits et procédure 1.

Anthony, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 11 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 26 du protocole n° 1 de Lomé IV, 414, 426, 3 , et 426, 5 , du Code des douanes, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

X..., ès qualités, devaient être déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts dès lors que la Sernam a, semble-t-il résilié un seul contrat dit d'affrètement, la cour d'appel a statué par un motif

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2025 pour être prorogée au 18 Septembre 2025, ARRÊT : réputé contradictoire, PRONONCÉ

» Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

était la cause exclusive de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois constater qu'à l'évidence elle

; que l'irrecevabilité, étant d'ordre public, devait être soulevée d'office par la cour d'appel ; que celle-ci, en méconnaissant ses propres obligations, a violé les textes précités ; Mais attendu

Maumy ; que le 22 juin 1989, avant l'audience au cours de laquelle le tribunal de commerce devait entendre les propositions des repreneurs, M.