industriel et commercial, en particulier des contrats de recherche, d'essais, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers ; 2° Les produits et recettes de l'exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété

Article L111-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 02

Code de l'énergie

Elle identifie, s'il y a lieu, dans sa comptabilité interne, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution.

Article L111-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

Code de l'énergie

de la séparation juridique réalisée en application de l'article L. 111-7 ont, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, la propriété

Article Avenant

—

La Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, société anonyme au capital de 942 870 €, dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris

Article ANNEXE 1

—

bâties et sur les propriétés non bâties) :....................

Article 58 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

transaction ; f) La date de règlement/ livraison du titre de capital ou titre assimilé ; g) La référence attribuée, dans le système de gestion interne du redevable, aux acquisitions ou, si une partie des transactions ne donne pas lieu à transfert de propriété

Article 151 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85

Code général des impôts

Il est mis fin au report d'imposition de la plus-value nette afférente aux immobilisations non amortissables : 1° Pour sa totalité, en cas de perte totale de la propriété de ces immobilisations, des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission

Article 17

—

-La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes et de marchandises ferrés ou guidés d'intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l'ensemble des biens

Article 423-1.03

—

dispositif intermédiaire, et comprend les matières chargées sur une barge à bord d'un navire porte-barge. 5. " Matières qui ne sont dangereuses qu'en vrac (MDV) " désigne les matières qui, lorsqu'elles sont transportées en vrac, peuvent posséder des propriétés

Article 7

—

pathologique ; 6° Une copie du dernier rapport d'exécution de la délégation de service public remis à la commune, prévu à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique ; 7° La composition du comité de direction ; 8° Les copies soit des titres de propriété

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83

Code du patrimoine

dématérialisée ; c) Elle participe à l'activité scientifique nationale et internationale ; 2° D'assurer l'accès du plus grand nombre aux collections, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes à la législation sur la propriété

Article L240-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 22

Code de l'urbanisme

créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété

Article L5216-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Code général des collectivités territoriales

Les pertes de recettes que la communauté d'agglomération subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont

Article R353-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 63

Code de la construction et de l'habitation

, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration du logement-foyer ; -des frais généraux du propriétaire ; -des charges de renouvellement des composants immobilisés ; -du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ; -de la taxe foncière sur les propriétés

Article R321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 51

Code de la construction et de l'habitation

Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme intervenant pendant la période mentionnée au premier alinéa doit être déclaré par le bénéficiaire

Article 635

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ; 2° (Abrogé) ; 3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ; 4° Les actes portant mutation

Article 1496

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 13

Code général des impôts

Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative des locaux loués au 1er janvier 1974 sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, est constituée par

Article 1530

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 84

Code général des impôts

. – L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l'article 1388.

Article L5121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

Code de la santé publique

Les justifications, y compris celles relatives à l'étiquetage des médicaments ou produits, qui doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le marché et qui comprennent obligatoirement la vérification de l'existence des propriétés

LEGIARTI000039349010

—

Dispositions générales L'accord est conclu par application notamment de l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle pour la durée de protection légale des droits des artistes-interprètes des films concernés.

Page 96 · 3 575 résultats

← Précédent Suivant →