Peuvent faire l'objet d'une pénalité les professionnels de santé libéraux, fournisseurs et prestataires de services, laboratoires de biologie médicale et praticiens statutaires à temps plein des établissements publics de santé dans le cadre de leur activité

Article L1524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code général des collectivités territoriales

Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire ou légale.

Article Annexe II à l'article L813-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Article 12 Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut assister ou se faire représenter à la séance annuelle de l'organe de l'association ou de l'organisme statutairement compétent, au cours de laquelle est voté le budget de l'établissement

Article 1

—

infrastructures informatiques et postes de travail, chef du secteur postes de travail à la sous-direction de l'informatique du secrétariat général des ministères économiques et financiers ; Adjoint au chef du bureau politiques indemnitaire et statutaire

Article 8

—

Ce programme comprend notamment un engagement du producteur de déchet sur la qualité et la régularité du déchet.

Article 159

—

-La régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits à l'article 116 de la présente loi organique pour les réclamations contre l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française. XVI.

Article ANNEXE B

—

Les spécificités de la gestion du personnel dans les administrations publiques La construction statutaire. La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Le recrutement, la mobilité au sein des administrations publiques.

Article Annexe II

—

La création, l'acquisition de la personnalité morale ; Les membres, les instances statutaires ; L'association employeur ; Le contrôle administratif et judiciaire ; Le contentieux administratif et judiciaire ; Les moyens : ressources financières, mécénat

LEGIARTI000036961954

—

MORALE OU DE L'ORGANISME Joindre une copie des statuts et un document officiel émanant de l'Etat dans lequel l'organisme a son siège attestant de son existence Forme juridique : Dénomination : Date de création : Adresse du siège social : Objet statutaire

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

Code de la sécurité sociale

établissements publics administratifs, agents contractuels de La Poste et de France Télécom, agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Article L1432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29

Code de la santé publique

comité d'agence et des conditions de travail exerce les compétences prévues aux articles L. 2312-9 et L. 2312-11 à L. 2312-13 du code du travail et celles prévues au 7° du II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Article L4312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24

Code des transports

Ce comité exerce les compétences des comités sociaux d'administration prévues au II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ainsi que les compétences mentionnées

Article A821-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 22

Code de commerce

Assertions : critères dont la réalisation conditionne la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes. 4.

LEGIARTI000035436110

—

Au dernier alinéa, les mots " , ainsi que sur la régularité et la sincérité de la comptabilité " sont supprimés ; 8° L'article 2.12 est ainsi modifié : a.

Article L5211-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Code général des collectivités territoriales

s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Article II

—

. - Agents statutaires : entreprises nationalisées (b). 40. 1ZA 0, 30 TC Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur. - Agents statutaires : entreprises non nationalisées (b). 40. 1ZB 0, 30 TC Production et distribution

Article Annexe I

—

de travail et planche à découper Produits aquatiques et autres Outils tranchants et ciseaux Écailleur Pince à épiler Bacs Eau, poubelles Consignes, fiches techniques Le respect de la matière d’œuvre Le choix justifié de la technique utilisée La régularité

Article 35

—

Saint-Martin au financement du revenu de solidarité active, mentionnée à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le maintien de la compétence transférée par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires

Article 1

—

. – 1° La justification de l'identité du demandeur ; 2° La justification de la régularité du séjour en France pour les ressortissants étrangers soumis à titre de séjour ; 3° La preuve de sa résidence normale et de son domicile en France.

Article Annexe I

—

dans un Etat de l'Union européenne d'un régime privilégié, portant exonération, exemption ou suspension du paiement des droits et taxes, auquel il est mis fin. a) Certificat 846 A : document délivré par l'administration des douanes attestant la régularité

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