Codes de loi français

Article Annexe II

EXPEDITEURS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU PRESENT ARRETE a) Demande d'agrément : Les expéditeurs qui souhaitent obtenir un agrément pour la remise au transport national de matières radioactives par voie postale transmettent un dossier comprenant les renseignements

Article 4

Il peut requérir de tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme gestionnaire de prestations sociales ou assureur communication de tous renseignements nécessaires à l'instruction de la demande.

Article 9

L'emprunteur certifie l'exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre de l'avance remboursable sans intérêt.

Article 14

L'emprunteur certifie l'exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre de l'avance remboursable sans intérêt.

LEGIARTI000029113232

Article 12 Les autorités compétentes françaises et québécoise assurent la protection des renseignements personnels qu'elles échangent dans le respect de la législation sur la protection des renseignements qui leur est applicable sur le territoire de la

Article 50-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 73

Au titre des renseignements généraux : 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant fiscal ; 2° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des douanes et droits indirects lors de son agrément

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Les gérants des sociétés en nom collectif ou en commandite simple ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus de fournir, dans les conditions prévues au 3, un état indiquant, outre les renseignements visés au 1° du 1 le montant

Article L45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 03 > 81

Etats membres de l'Union européenne, l'administration peut convenir avec l'administration du ou des Etats membres concernés de procéder à des contrôles simultanés, chacune sur le territoire de l'Etat membre dont elle relève, en vue d'échanger les renseignements

Article R162-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22

la décision initiale d'inscription ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant que cette spécialité n'est prise en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article L. 162-19-1, le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne

Article R163-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

Si les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise sont insuffisants, la liste des renseignement complémentaires requis lui est immédiatement notifiée par les ministres.

Article L521-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de : 1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour les substances considérées ou les mélanges, articles, produits ou équipements les contenant

Article L151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 38

Tous les renseignements et documents administratifs qu'ils demandent dans le cadre de ces investigations, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, doivent leur être fournis, sous réserve des

Article R40-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 44

public, par : 1° Les personnels de la police et de la gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2° du I de l'article R. 40-28 ; 2° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services spécialisés de renseignement

Article Annexe I

T2.10 Rendre compte de son activité oralement et renseigner par écrit les documents préétablis.

Article Annexe III

Le document de format libre utilisé pour déclarer les ICA doit quant à lui être renseigné seulement si le lot fait l'objet d'ICA soumises à déclaration. Dans ce cas, le document de format libre accompagne le document de circulation.

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

Renseignements relatifs à la personne 1.1. Identification du groupement. Lorsque le dépôt au greffe des actes constitutifs du groupement a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé de dépôt. 1.2.

Article Annexe IIIa

Le livret est renseigné, au cours de la formation en milieu professionnel, conjointement par : ‐le (ou les) professeur(s) ou formateur(s) chargé(s) de l'enseignement professionnel ; ‐le (ou les) tuteur(s) ou maître(s) d'apprentissage.

Article Annexe II a

UP2 T2.6 Renseigner les documents liés à la prise en charge. UP2 3 T3.1 Conduire le véhicule en sécurité, avec ou sans attelage.

Article 219-02

"Service NAVTEX international" désigne le service d'émissions coordonnées et de réception automatique sur 518 kHz de renseignements sur la sécurité maritime au moyen de la télégraphie à impression directe à bande étroite, en langue anglaise.

Article Annexe

Il renseigne ou vérifie la présence à bord et la validité des documents nécessaires au transport. Il organise son activité. Il prend en charge la marchandise et la manutentionne éventuellement.