Codes de loi français

Article 12

d'office ou de la personne agréée qui saisit le bureau d'aide juridictionnelle en lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée contient les indications suivantes : 1° Civilité, nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, situation

Article Annexe I

de codes avec une compagnie sud-africaine entre un point du territoire français et un point du territoire namibien situé au-delà de Johannesbourg ou Le Cap.

Article 223 WG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

imposées et situées en France ; 3° L'entité mère intermédiaire détenue par une entité mère ultime située dans un autre Etat ou territoire, à raison des entités constitutives du groupe qu'elle détient au sens du 16° de l'article 223 VK, y compris cette

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 39

II. - L'administration chargée de la métrologie légale est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives prévues au I.

Article 1

M.) près l'institut d'urbanisme de l'université Paris Cité : -certificat d'études administratives départementales et communales délivré par le centre de formation et de perfectionnement administratif de l'université de Lille ; -certificat d'études administratives

Article 14

au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.

Article ANNEXE

surveillance Magasinier en chef Agent territorial qualifié Magasinier spécialisé hors classe Agent territorial qualifié Magasinier spécialisé Agent territorial du patrimoine 1re classe 1re classe 2e classe 2e classe Agent administratif

Article L121-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 121-39-1-1 estimés contraires à la légalité, dans les deux mois suivant leur transmission.

Article L2131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

Article L3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

Article L4142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 4141-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

Article 5-11

pays d'origine, date de première immatriculation ; 2° Données relatives aux conditions d'achat : date d'achat, pays d'achat, prix d'achat (en euros ou devises concernées), kilométrage, mode de paiement utilisé, mentions apparaissant sur la facture, situations

Article Annexe IV

Cette situation se situera au cours du dernier semestre précédant la session d'examen. La situation d'évaluation permet d'évaluer les compétences et les savoirs associés énoncés ci-dessus.

Article Annexe I

liés à l'industrie minière [ajout d'une situation au choix] BAC PROFESSIONNEL - CLASSE DE SECONDE - Polynésie française HISTOIRE (on étudie trois sujets d'étude parmi les quatre) Programme national : sujets d'étude/situations (une au moins

Article Annexe I

Lieu et situation L'entreprise. Liaisons fonctionnelles (relations, communications) Le personnel de l'atelier, du dépôt, des différents services (exploitation, administratif, formation) et la hiérarchie.

Article L181-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49

1° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur y a sa résidence principale ou son siège de direction, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre

Article 16

Ils sont classés conformément au tableau de correspondance suivant et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon de classement : SITUATION ANCIENNE SITUATION

Article 35

service accompli en situation d'activité, suivant que l'officier en cause aura terminé ce service avec le grade de lieutenant ou celui de capitaine.

Article R224-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 37

Le pupille s'entretient, à sa demande, avec le tuteur ou son représentant, sur toute question relative à sa situation.

Article 13

Le chef d'emprise en est également avisé dès lors que la situation dangereuse constatée peut avoir une incidence sur le personnel ou les activités de ladite emprise.