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94 627 résultats pour « tierce opposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

6162f3c524fee0dd3d0060f1

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

opposition : Attendu que l'article 583 alinéa 1er du Code de Procédure Civile dispose : 'Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été

Source officielle

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6c00cdc6046d4781f55f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01169

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

X... pouvait former tierce opposition au jugement s'il entendait agir en une autre qualité que celle de représentant de la société DF ; qu'en se déterminant par ce motif, bien que la tierce opposition

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162e07a1120e9a89a34a5f1

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

[C]; SUR QUOI, Sur la tierce opposition: Considérant que M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03453_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Pour assurer l'instruction contradictoire d'un recours en opposition ou en tierce opposition, il appartient à la juridiction saisie, si elle estime ce recours recevable, de communiquer au requérant les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00257

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 14 janvier 2022, la société Lexmark a formé tierce opposition contre le jugement du 18 juin 2021 en demandant sa rétractation et le rejet des demandes de la société ESI.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005498

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

Vu la requête sommaire en tierce-opposition, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier, 12 avril et 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

Source officielle
CA

Chambre des Terres

63119dad6f0d304f138e5ec7

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[AB] [CW] [PW] [OX] a formé tierce opposition à l'encontre de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a85

Appel

19 juin 1998

19 juin 1998

Par assignation du 8 juin 1995, les consorts X... ont formé tierce opposition à l'encontre d'une décision rendue le 20 décembre 1994 par le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT entre Madame Francine

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03291_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Elles soutiennent que : - la tierce opposition de la société Axa France IARD est irrecevable ; - celle de la société CBC est infondée.

Source officielle
CA

4e Chambre A

603223a4538ff15ad899a418

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

le tribunal de grande instance de Marseille le 6 février 2011 - subsidiairement sur ce point, si la tierce-opposition était déclarée recevable, la dire mal fondée et les en débouter En conséquence

Source officielle
CA

TARIFICATION

68e4a078cfbd3050592a1494

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par arrêt du 21 juin 2024, la cour a sursis à statuer sur la demande jusqu'à ce que soit intervenue une décision passée en force de chose jugée suite à la tierce opposition effectuée entre-temps, le 4

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00487

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Il en résulte que ses associés ne sont pas recevables à se pourvoir en cassation contre une telle décision et doivent, le cas échéant, procéder par voie de tierce-opposition. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513521_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce-opposition, enregistrée le 31 octobre 2025, M. A...

Source officielle
CC

civ2

60794b789ba5988459c433d0

Cassation

10 juillet 1985

10 juillet 1985

2 JUIN 1981 A VALIDE LA SAISIE-ARRET ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, REPRESENTEE PAR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE BEAUGE ET LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU MAINE-ET-LOIRE A FORME TIERCE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603583c63b198ea8ed3375f4

Appel

8 avril 2016

8 avril 2016

Sur l'irrecevabilité de la tierce opposition, les appelants font valoir : - Que la cour de cassation considère que lorsqu'un jugement est frappé d'appel, la tierce opposition est irrecevable, seule la

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677414047

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

X... en ce sens que la date de naissance de la mère de l'enfant est 1963 et non le 20 janvier 1958 ; que les époux X... ont formé tierce opposition contre cette décision ; Attendu que les époux X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918f9

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Par actes des 3 et 5 mai 2010, les époux X... ont formé tierce opposition à ce jugement.

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CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8533f

Appel

2 avril 2001

2 avril 2001

Ils ont en conséquence demandé au Tribunal de: - déclarer recevable la tierce-opposition formée par eux tendant à contester l admission de la créance de la Banque IPPA à la liquidation judiciaire de la

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c51817

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

. ; que celle-ci a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec cette société ; Attendu que la société France Caraïbes fait grief au jugement attaqué, rendu sur tierce-opposition, (conseil de

Source officielle