AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
6162f3c524fee0dd3d0060f1
5 mai 2011
5 mai 2011
opposition : Attendu que l'article 583 alinéa 1er du Code de Procédure Civile dispose : 'Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été
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SALON D'HONNEUR
69bf6c00cdc6046d4781f55f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision
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